Caution est-elle encaissable?

Bonjour le dépôt de garantie est encaissable par la porteur du chèque
c'est fait pour réparer les dégâts à votre départ
Ce dépôt de garantie est pour le propriétaire
il en est le détenteur légal
D'ailleurs c'est au proprio qu'il faudra le réclamer à votre départ
sur ce sujet nombreux problèmes avec les agences
Vérifiez que son nom et adresse figure bien sur le bail ;c'est obligatoire

Bonjour , il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!!

@Valiebonsoir,
"la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!!"
si ça vous arrive, revenez nous voir, nous vous aiderons à récupérer votre DG.
Cdt.

@ValieBonjour

"il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!!"

Ce qui reviendrait au même puisque dans ce cas l'agence l'encaisserait au moment du départ du locataire ...

@Ysabe_l.../... et de toute façon, cher(e) Valie, ce n'est pas l'agence qui doit encaisser un chèque de DG, mais le propriétaire, qui en est le détenteur légal.
Maintenant, vous pouvez toujours faire une proposition au gouvernement pour modifier la loi... ! Ça vous occupera... plutôt que de déterrer des posts vieux de 7 ans !

bonjour,

une"caution" étant une personne.... elle est libre de ses mouvements et un bailleur n'a pas à vous la "rendre" :-)))

Le montant d'un DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) doit être restitué, sous peine de pénalités de retard :
- sous 1 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
- sous 2 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS montre des différences (= mentions de dégradations) par rapport à celui d'entrée.

ET

en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

cdt.

D'accord pour le dépôt de garantie mais peut il être encaisser quand à la location de l'appartement ??

@Tounain7702• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).