Caution est-elle encaissable?
Résolu
gm
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
la caution demandée par une agence immobilière pour la location d'un appartement est-elle obligatoirement et légalement encaissable?
ce chèque doit-il être conservé jusquà la résiliation du bail par l'agence?
la caution demandée par une agence immobilière pour la location d'un appartement est-elle obligatoirement et légalement encaissable?
ce chèque doit-il être conservé jusquà la résiliation du bail par l'agence?
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3 réponses
Le chèque de caution de garantie est toujours encaissé, c'est légal et logique : la validité d'un chèque n'excède pas un an.
bonjour : Je confirme, le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) est tout à fait encaissable, même si certains particuliers les conservent pour une location de courte durée.
Un chèque est fait pour être encaissé, et comme dit ci-dessus, au bout d'un an il n'est plus valable.
Souvent les loueurs de voitures n'encaissent pas le dépôt de garantie, car la location d'une voiture n'est pas très longue quelques jours, seulement, mais ils pourraient très bien l'encaisser.
Un chèque est fait pour être encaissé, et comme dit ci-dessus, au bout d'un an il n'est plus valable.
Souvent les loueurs de voitures n'encaissent pas le dépôt de garantie, car la location d'une voiture n'est pas très longue quelques jours, seulement, mais ils pourraient très bien l'encaisser.
Bonjour le dépôt de garantie est encaissable par la porteur du chèque
c'est fait pour réparer les dégâts à votre départ
Ce dépôt de garantie est pour le propriétaire
il en est le détenteur légal
D'ailleurs c'est au proprio qu'il faudra le réclamer à votre départ
sur ce sujet nombreux problèmes avec les agences
Vérifiez que son nom et adresse figure bien sur le bail ;c'est obligatoire
c'est fait pour réparer les dégâts à votre départ
Ce dépôt de garantie est pour le propriétaire
il en est le détenteur légal
D'ailleurs c'est au proprio qu'il faudra le réclamer à votre départ
sur ce sujet nombreux problèmes avec les agences
Vérifiez que son nom et adresse figure bien sur le bail ;c'est obligatoire
Bonjour , il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!!
Bonjour
"il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!!"
Ce qui reviendrait au même puisque dans ce cas l'agence l'encaisserait au moment du départ du locataire ...
"il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!!"
Ce qui reviendrait au même puisque dans ce cas l'agence l'encaisserait au moment du départ du locataire ...
J'adore la réponse de Valie..
aucun respect des gens : "dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!! "
je suis propriétaire et déjà une caution ça se négocie si on a un petit budget et je n'ai jamais gardé de caution malgré de la casse (cliclac, peinture neuves à refaire.)
Il ne faut jamais faire de généralité c'est ce qui pousse à l'extrémisme.
bonne journée
aucun respect des gens : "dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!! "
je suis propriétaire et déjà une caution ça se négocie si on a un petit budget et je n'ai jamais gardé de caution malgré de la casse (cliclac, peinture neuves à refaire.)
Il ne faut jamais faire de généralité c'est ce qui pousse à l'extrémisme.
bonne journée
Bonjour,
Si le bailleur encaisse la caution au moment de la location d'un appartement au bout de combien de temps après la sorti du logement il doit nous la rendre ??
Si le bailleur encaisse la caution au moment de la location d'un appartement au bout de combien de temps après la sorti du logement il doit nous la rendre ??
bonjour,
une"caution" étant une personne.... elle est libre de ses mouvements et un bailleur n'a pas à vous la "rendre" :-)))
Le montant d'un DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) doit être restitué, sous peine de pénalités de retard :
- sous 1 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
- sous 2 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS montre des différences (= mentions de dégradations) par rapport à celui d'entrée.
ET
en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
une"caution" étant une personne.... elle est libre de ses mouvements et un bailleur n'a pas à vous la "rendre" :-)))
Le montant d'un DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) doit être restitué, sous peine de pénalités de retard :
- sous 1 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
- sous 2 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS montre des différences (= mentions de dégradations) par rapport à celui d'entrée.
ET
en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
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