Caution est-elle encaissable? [Résolu]

gm - 12 avril 2010 à 19:58 - Dernière réponse : djivi38 20282 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 3 sept. 2018 à 23:19
Bonjour
la caution demandée par une agence immobilière pour la location d'un appartement est-elle obligatoirement et légalement encaissable?
ce chèque doit-il être conservé jusquà la résiliation du bail par l'agence?
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Le chèque de caution de garantie est toujours encaissé, c'est légal et logique : la validité d'un chèque n'excède pas un an.

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Utilisateur anonyme - 12 avril 2010 à 20:36
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Merci
bonjour : Je confirme, le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) est tout à fait encaissable, même si certains particuliers les conservent pour une location de courte durée.

Un chèque est fait pour être encaissé, et comme dit ci-dessus, au bout d'un an il n'est plus valable.

Souvent les loueurs de voitures n'encaissent pas le dépôt de garantie, car la location d'une voiture n'est pas très longue quelques jours, seulement, mais ils pourraient très bien l'encaisser.
Bonjour , il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!!
djivi38 20282 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention > Valie - 12 févr. 2017 à 00:06
bonsoir,
"la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!!"
si ça vous arrive, revenez nous voir, nous vous aiderons à récupérer votre DG.
Cdt.
Ysabe_l 8414 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention > Valie - 12 févr. 2017 à 00:42
Bonjour

"il serait tout aussi logique en pensant aux gens qui ont de petits moyens de renouveler ce chèque tous les ans , car dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!!"

Ce qui reviendrait au même puisque dans ce cas l'agence l'encaisserait au moment du départ du locataire ...
djivi38 20282 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention > Ysabe_l 8414 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 02:21
.../... et de toute façon, cher(e) Valie, ce n'est pas l'agence qui doit encaisser un chèque de DG, mais le propriétaire, qui en est le détenteur légal.
Maintenant, vous pouvez toujours faire une proposition au gouvernement pour modifier la loi... ! Ça vous occupera... plutôt que de déterrer des posts vieux de 7 ans !
J'adore la réponse de Valie..
aucun respect des gens : "dans la majorité des cas les agences s'arrangent toujours pour ne pas vous la rendre!!!! Même si il n'y à aucune dégradation !!! "
je suis propriétaire et déjà une caution ça se négocie si on a un petit budget et je n'ai jamais gardé de caution malgré de la casse (cliclac, peinture neuves à refaire.)
Il ne faut jamais faire de généralité c'est ce qui pousse à l'extrémisme.
bonne journée
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Tounain7702 - 3 sept. 2018 à 08:56
0
Merci
Bonjour,
Si le bailleur encaisse la caution au moment de la location d'un appartement au bout de combien de temps après la sorti du logement il doit nous la rendre ??
djivi38 20282 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 3 sept. 2018 à 13:44
bonjour,

une"caution" étant une personne.... elle est libre de ses mouvements et un bailleur n'a pas à vous la "rendre" :-)))

Le montant d'un DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) doit être restitué, sous peine de pénalités de retard :
- sous 1 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
- sous 2 mois maxi après la remise des clés si l'EDLS montre des différences (= mentions de dégradations) par rapport à celui d'entrée.

ET

en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

cdt.
D'accord pour le dépôt de garantie mais peut il être encaisser quand à la location de l'appartement ??
djivi38 20282 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention > Tounain7702 - 3 sept. 2018 à 23:19
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
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