Caution est-elle encaissable?

Résolu
gm - 12 avril 2010 à 19:58
djivi38 Messages postés 47344 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 3 sept. 2018 à 23:19
Bonjour
la caution demandée par une agence immobilière pour la location d'un appartement est-elle obligatoirement et légalement encaissable?
ce chèque doit-il être conservé jusquà la résiliation du bail par l'agence?

3 réponses

Le chèque de caution de garantie est toujours encaissé, c'est légal et logique : la validité d'un chèque n'excède pas un an.
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