Loi sur la caution immobiliere

paradisu Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2008 - 19 févr. 2008 à 04:13
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 avril 2015 à 16:34
Bonjour,
et oui la loi sur le cautionnement est enfin parue au jo article 10 loi n°2008-111 loi sur le pouvoir d'achat(1) les proprietaires ne peuvent desormais demander qu'un mois de caution!!!!
A voir également:

12 réponses

Oui il peut le faire quand il veut mais dans l'année car comme l'indique un post plus haut un chèque n'est encaissable que pendant une année.
Votre propriétaire aurait du l'encaisser tout de suive sinon cela ne sert à rien de faire un dépôt de garantie !
Ensuite lors de votre départ si l'appartement est dans l'état conforme à votre arrivée dans l'appartement il a 2 mois pour pour votre rendre votre dépôt de garantie.
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 973
18 déc. 2014 à 11:06
Bonjour guelta,

Vous intervenez sur un post qui date de.......2008 !!!

C'est du réchauffé, non ?

Cordialement.
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