paiement huissier état des lieux Fermé

Question

Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier RAR pour me dire qu'un huissier viendra faire l'état des lieux de sortie "pour la bonne régle"... L'état des lieux d'entrée a été fait entre lui et moi. Pas d'huissier.
Qui paie cet huissier ??? Je n'en ai pas réclamé.
Dans mon contrat de loc il est marqué : 
"Etat des lieux par huissier : a défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié".
PUis-je réclamer qu'il prenne à sa charge entièrement les frais puisque je n'ai rien réclamé ?

sof · Accepted Answer

Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
Je ne sais pas ce qu'il lui prend !! je crois qu'il est "aux pièces" et qu'il veut garder ma caution !! 
mais je vais faire en sorte de tout lui rendre nikel !!!
Seulement je ne connais pas la loi en ce qui concerne les frais de paiement de l'huissier dans ce cas là...

Paulin · Answer

Bonjour, en principe : "qui commande paie" et je me demande si la mention qui prévoit que les frais de l'EDL par huissier seront partagés est légale.

Mais, pourquoi ça ? seriez-vous en mauvais terme ou votre propriétaire pense-t-il que vous avez fait des dégâts importants pour faire appel à un huissier ???

lbigaret · Answer

Bonsoir,
 c'est dans la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. 

Cela étant c'est normalement une procédure par défaut. Vous a t'il proposé une date d'état des lieux de sortie entre vous dans un premier temps ?

sof · Answer

Absolument pas !!!!
je lui ai juste envoyé ma lettre de départ en RAR et c'est tout !
En réponse il me rappelle toutes les obligations d'entretien que j'ai et me précise qu'il va demander à un huissier de faire l'état des lieux. Il me dit aussi qu'il a mandaté une agence immo pour reprendre la loc.

lbigaret · Answer

répondez lui que ceci n'est qu'une procédure par défaut et proposez lui une date d'état de lieux, d'autant plus que celui d'entrée a été réalisé entre vous de façon contradictoire.

sof · Answer

Merci !!!
Je crois qu'en fait il a calculé que ça lui reviendrait moins cher de faire passer un huissier (frais partagés en deux) plutot que de payer l'agence pour ça lui tout seul....
Ca m'a l'air d'être un gros radin !!!
je vais essayer de le faire renoncer à l'huissier mais à priori il a le droit de me l'imposer...
Enfin. c'est comme ça !!!

patindo77 · Answer

Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part. 
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996[/b] pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers. 
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits. 
Le syndicat se chargera se faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues. 
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-le-brouillard_1584176.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx

Monpropriomespolie · Answer

Merci pour votre réponse. :)
Je suis le "sortant", le nouveau locataire, en tant qu'"entrant" et le proprio.
Nous avons payer chacun 1/3 de la facture du huissier.
Je repose donc la question: est-ce que j'ai droit à une copie sans attendre la bonne (où mauvaise) volonté de mon ancien propriétaire, et si oui, dois-je à nouveau payer pour obtenir celle-ci?
Cela fait 1 mois et demi que l'état des lieux a été établis.
Sans vouloir critiquer la France, (je suis belge vivant dans votre beau pays et j'en suis enchanté, mais tout n'est pas parfait, comme partout...), en Belgique et en Allemagne, et d'après ma femme, dans pratiquement tout les pays de la CE, la caution pour un loyer est mise sur un compte qui est bloqué, ne rapporte des intérêts qu'au locataire, normal, vu que c'est son argent.  La somme est débloquée avec l'accord des deux parties uniquement.
C'est ainsi depuis au moins 20 ans.
J'ai la chance d'être nouvellement propriétaire, mais je me dis que le systhème français pousse certains  propriétaires à tergiversser un maximum, vu que les intérêts sont pour lui.
Le locataire n'ayant pas énormément de moyens, par contre, dois avoir toutes les difficultés à payer une nouvelle caution alors que l'ancienne est toujours détenue par son ancien proprio. 
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir cette loi qui favorise sans raison les propriétaires?
Pour finir: vive la France!

lbigaret · Answer

Cher ami, cousin germain belge, vous avez bien raison mais il y a tellement de lois à revoir en France.....du ménage en perspective. Ce qui surprenant dans votre histoire c'est l'EDL que vous avez payé à trois.....c'est un EDL de sortie ? d'entrée ? Quelque part vous pourriez bien être le dindon de la farce.

Cronope · Answer

Bonjour,

j'ai une question concernant les frais d'état des lieux parce que je pense que mon proprio s'enflamme un peu...
Je vis dans son appartement en collocation depuis 1 an. Ma colocataire s'en va mais je vais rester dans l'appartement avec une autre amie. Il faut donc refaire un nouveau bail etc. Lorsque j'ai demandé à mon propriétaire comment cela se passait pour l'EDL, il me dit qu'il faudra en faire un d'entrée et un de sortie, le tout facturé 700€...Cette somme m'a paru incroyable ! Je n'avais rien payé pour le premier EDL, qui avait établi de façon contradictoire entre lui et moi (et avait été assez vite expédié...). Je suppose que pour me réclamer cette somme, il va cette fois faire appel à un huissier.
En me renseignant un peu, j'ai cru comprendre que si le propriétaire était seul à l'initiative de l'EDL par huissier, il devait être le seul à payer la facture...Quelqu'un peut il me le confirmer ?
En admettant ensuite que je doive payer, j'ai lu que le tarif en vigueur est de 152€ divisé entre nous 2 pour un état des lieux donc x2 pour la sortie et l'entrée. Mais étant donné que je suis la même personne lors de l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée, qu'aucun travaux ne seront effectués entre 2, est-il possible de ne faire qu'un seul EDL ?
Merci pour vos réponses !

didiseb · Answer

Bonsoir
A ce prix 700 euros vous vivez dans un chateau,ou 250 m2 dans le 16éme.
Sérieusement le cout anonncé de 700 euros est surprenant surtout pour une sortie/entrée avec un colocataire restant dans les lieux.
Etes vous en meublé ?
Si oui, le cout de l'état des lieux doit être prévu dans le bail avec les quotes parts.
Si vous n'êtes pas en meublé, le cout de l'état des lieux ( sortie ou entrée ) est uniquement à la charge du bailleur
L'état des lieux est tarifé au montant que vous avez indiqué UNIQUEMENT  dans le cas ou il existe une impossiblité de procéder à un état des lieux amiable entre les partie ( refus de signer, refus de restituer les cles..)Ce qui n'est pas votre cas à première vue.
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Ce cout de 700 euros n'englobe t il pas les frais d'agence ?

Cronope · Answer

Merci pour cette réponse.


Concernant l'appartement, il fait 70m² et il est loué non meublé...De plus, je ne suis pas passé par une agence pour le louer donc ce montant ne peux être du à des frais d'agence...

Vous me dites
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout 
Dans ce cas là, n'est-ce pas celui qui et à l'initiative de la demande de payer les frais ? Ou bien est-ce divisé entre les 2 parties ?
Enfin toujours cette question : faut-il faire 2 EDL étant donné que rien ne va se passer entre les 2? Faire un premier EDL...le signer..et refaire exactement le même ensuite est un peu stupide non ?

clcar34300 · Answer

Un état des lieux se fait 
- a l 'entrée 
- a la sortie 

je ne comprends pas pourquoi cet état des lieux après une habitation aussi longue 

Un état des lieux peut se faire par huissier (bonne formule de sécurisation ) mais le paiement se divise en deux 

l' HUISSIER est neutre .. donc c'est tres bien pour les deux personnes en lice 

Donnez plus d'explications 

Merci

didiseb · Answer

Bonsoir
je suis désolé je ne comprends pas votre question
L'huissier de justice est effectivement neutre dans la cadre de la rédaction de son procès verbal de constat
Mais la Loi est la Loi, et je le redits, le principe EDL GRATUIT entre les parties, sinon EDL par huissier au choix tant du propriétaire que du locataire, Honoraires libres et  la  charge du demandeur au constat.
Par contre en cas de conflit entre les parties, dans le cadre d'un EDL à l'amiable ( donc GRATUIT), par exemple refus de signer l'EDL, refus de remettre ou restituer les clés, l'EDL est tarifé ( tarif des huissiers de justice) et doit remplir tout un formalisme bien spécifique et dans ce cas le cout est divisé entre les parties.
La durée de l'occupation n'a aucun rapport.

clcar34300 · Answer

BONSOIR didiseb

J'ai du mal a comprendre un EDL actuel "sof," le  dit lui même au départ 

Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!! 

toutes mes excuses je ne pensais pas que "sof" quittait sa location 

Bonsoir 

Personnellement en tant que propriétaire je préfère un état des lieux par huissier payable par moitié 
c'est plus sur pour les deux parties

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un dossier de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
 Ou vous pourrez lire et relire 
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. 
et aussi 
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). 
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
 D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).

clcar · Answer

Si dans le contrat est indiqué que cet état des lieux sera exécuté par huissier , il est noté également que les frais seront payés par moitié 
(constat tarif 290 €)  soit 145 € chacun 

Il est intéressant de le faire faire par huissier à l'entrée dans les lieux et à la sortie 
Vous etes  plus protégé , l'huissier est neutre 

CORDIALEMENT

lbigaret · Answer

Si cette clause est indiquée dans un bail soumis à la loi de 89 elle sera considérée comme non écrite car contraire à une loi d'ordre public. (même si dans le fonds je suis d'accord avec votre seconde phrase)

coordiags · Answer

Monsieur, 
Un huissier ne dresse qu'un "CONSTAT" sur des faits et/ou vous signifie des actes de justice et de mettre à éxécution les jugements. Or, si il n'y a  eu aucun état des lieux effectués par les deux parties (vous et le proprio), l'huissier facturera ses honoraires au propriétaire. Si effectivement un 1er état des lieux à été fait et qu'une dégradation ou endommagement de l'habitation a été inscrite ou vu, votre proprio est en droit de vous demander des réparations (habitations) et ensuite il peut faire intervenir un huissier pour constat, et là, le propriétaire est en droit de vous réclamer le paiement de honoraires de l'huissier. On fait intervenir un huissier pour les états des lieux que depuis peu de temps car les proprios sont un peu "laches" et se déservent sur ces hommes de loi. Cela dit pour votre cas, le propriétaire doit payer l'huissier. J'espère avoir répondu à vos interrogations?
Si vous rencontrez un probleme, vous pouvez me joindre GRATUITEMENT sur ce site ou sur: "coordiags@gmail.com" CORDIALEMENT N.F Cabinet coordiags

didiseb · Answer

Desole coordiags vous êtes totalement hors sujet
Les huissiers font des des états des lieux depuis quelques decenies.
Merci de prendre en considération la réponse du 14 juin 2009 DIDISEB

kezako33 · Answer

Un état des lieux effectué par un huissier de justice est payé pour moitié par le bailleur et l'autre moitié par le locataire. Cependant, l'huissier, je dis bien l'huissier, pas le bailleur, doit vous informer par LRAR 8 jours avant de procéder. S'il ne le fait pas, les frais sont à la charge exclusive du propriétaire et, de plus, l'huissier, s'il vous réclame la moitié de la somme commet alors une faute professionnelle grave que vous pouvez dénoncer à l'ordre départemental des huissiers de Justice (Code de la construction et de l'habitat).

didiseb · Answer

Bonjour
je ne partage pas du tout votre analyse
L'état des lieux est par principe gratuit s'il est effectué par les deux parties à l'amiable.
S'il est fait appel a un huissier, l'état des lieux est  à la charge de celui qui l a mandaté.
Dans l'hypothese d'une convocation d'une des parties par LRAR l'état des lieux reste à la charge de celui qui a mandate l'huissier ( la convocation du locataire par exemple pour un état des lieux d'entree, n'étant qu'un élement neccessaire pour justifier du caractére contradictoire du  constat)
Par contre, si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'élaboration d'un etat des lieux AMIABLE, alors l'huissier doit convoquer les DEUX PARTIES par LRAR, et le cout du constat est divisé par DEUX.

kezako33 · Answer

Si huissier, je persiste que celui-ci est tenu d'en informer par avances par LRAR les deux parties.

marmenard · Answer

Bonjour
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, <gras>les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.</gras
Référence
https://www.immodere.com/etat-des-lieux.php
Mème avis sur
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html

dji51 · Answer

Bonjour,

Nous louons un appartement meublé avec mon amie. Fin mars notre propriétaire a accusé réception de notre préavis de congé pour le dimanche 5 mai.

Entre temps, nous avons reçu une convocation (lettre simple, pas de recommandé avec AR) par huissier accusant réception de notre courrier et qui nous [je cite] "invite à être présents le mardi 7 mai à 14h sur place afin que soit dressé l'état des lieux de sortie par acte de notre ministère; date à laquelle vous nous restituerez les clés". 

De plus, l'huissier de justice nous fait sommation de lui adresser un exemplaire du bail et un exemplaire de l'acte de caution qu'elle est censée déjà avoir (soit elle l'a perdu et cela nous ne regarde pas, soit l'une de nos cautions n'a pas renvoyé les papiers et la propriétaire ne les a pas réclamé).

Sachant que l'ancien locataire est venu nous voir il y a quelque mois pour nous prévenir des agissement de notre propriétaire qui a rompu son bail illégalement, qu'elle a fait venir un huissier (le même qui nous a envoyé la convocation) lors de son état des lieux et ne lui a pas rendu son dépôt de garantie en utilisant des prétextes et mensonges. Il a déjà eu une audience au tribunal afin d'avoir gain de cause. 

Je me demande donc si l'on est obligé de se présenter le mardi 7 mai, sachant qu'elle nous fera sans doutes payer les jours supplémentaires, ainsi que la moitié de l'huissier. 
Peut-on simplement répondre que nous déclinons l'invitation et que nous maintenons la date du 5 mai comme congé ?
Peut-on refuser la présence d'un huissier sachant qu'il n'y a pas eu de premier état des lieux contradictoire ?

Vous remerciant par avance.

Paiement huissier état des lieux

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