Paiement huissier état des lieux
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Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier RAR pour me dire qu'un huissier viendra faire l'état des lieux de sortie "pour la bonne régle"... L'état des lieux d'entrée a été fait entre lui et moi. Pas d'huissier.
Qui paie cet huissier ??? Je n'en ai pas réclamé.
Dans mon contrat de loc il est marqué :
"Etat des lieux par huissier : a défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié".
PUis-je réclamer qu'il prenne à sa charge entièrement les frais puisque je n'ai rien réclamé ?
Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier RAR pour me dire qu'un huissier viendra faire l'état des lieux de sortie "pour la bonne régle"... L'état des lieux d'entrée a été fait entre lui et moi. Pas d'huissier.
Qui paie cet huissier ??? Je n'en ai pas réclamé.
Dans mon contrat de loc il est marqué :
"Etat des lieux par huissier : a défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié".
PUis-je réclamer qu'il prenne à sa charge entièrement les frais puisque je n'ai rien réclamé ?
A voir également:
- État des lieux de sortie huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
25 réponses
Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
Je ne sais pas ce qu'il lui prend !! je crois qu'il est "aux pièces" et qu'il veut garder ma caution !!
mais je vais faire en sorte de tout lui rendre nikel !!!
Seulement je ne connais pas la loi en ce qui concerne les frais de paiement de l'huissier dans ce cas là...
Je ne sais pas ce qu'il lui prend !! je crois qu'il est "aux pièces" et qu'il veut garder ma caution !!
mais je vais faire en sorte de tout lui rendre nikel !!!
Seulement je ne connais pas la loi en ce qui concerne les frais de paiement de l'huissier dans ce cas là...
jack
vous ne devez payer la moitié des frais d'huissier que si vous vous etes opposé un état des lieux amiable avec votre propriétaire si ce n'est pas le cas, seul votre propriétaire doit payer l'huissier
lbigaret
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Idem si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'EDL contradictoire.
audrey
bonjour je suis actuellement dans un cas similaire, j'ai rendu mon preavis sur un pavillon que je louer depuis 5ans or j'ai effectue mon etat des lieux d'entree avec une agence et cette derniere ainsi que mes proprietaire m'impose un etat des lieux de sorti avec un huissier,, est ce que je dois le payer
feloxe
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Non vous ne devez pas le payer sauf si vous avez refusé l'état des lieux entre vous et l'agence,ce qui ne semble pas être le cas.
audrey
l'agence ne ma meme proposer un etat des lieux, ils m'ont contacter par telephoner pour m'informer que l'etat des leix de sorti serais effectuer avec un huissier.si cettederniere me reclame le motiter des honnoraires et que je ne l'ai paye pas comme le dit la loi, si elle intente un recourt en justice que dois je faire ? merci
Bonjour
Un dossier de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Ou vous pourrez lire et relire
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
et aussi
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Un dossier de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Ou vous pourrez lire et relire
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
et aussi
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Bonjour,
J'ai donnée mes 3mois de préavis à mon propriaitaire et celui-ci a tenu a effectuer l'etat de lieux deux mois avant la fin du préavis.
Nous avons donc fixé une dâte d'etat des lieux 2mois avant la fin du préavis,celui ci m'a prit les clés et ce n'est qu'après m'avoir prit les clés qu'il a exigé que je lui paie les deux mois de loyer car il n'a pas trouvé de locataire pour reprendre l'appartement.
N'étant pas d'accord avec lui je lui ai demandé de me rendre les clés car je ne souhaite pas payer un appartement avec lequel je n'ai plus rien à voir et là,il m'a répondu que ca ne l'arrangé pas de me les rendre ...il les a donc gardés et moi je ne souhaite pas payer le loyer de cet appartement dont je n'ai même plus les clés ....
Suis-je obligé de payer une fois l'etat des lieux signé et dâté ? malgré les deux mois de préavis restant?
merci d'avance pour votre réponse...
J'ai donnée mes 3mois de préavis à mon propriaitaire et celui-ci a tenu a effectuer l'etat de lieux deux mois avant la fin du préavis.
Nous avons donc fixé une dâte d'etat des lieux 2mois avant la fin du préavis,celui ci m'a prit les clés et ce n'est qu'après m'avoir prit les clés qu'il a exigé que je lui paie les deux mois de loyer car il n'a pas trouvé de locataire pour reprendre l'appartement.
N'étant pas d'accord avec lui je lui ai demandé de me rendre les clés car je ne souhaite pas payer un appartement avec lequel je n'ai plus rien à voir et là,il m'a répondu que ca ne l'arrangé pas de me les rendre ...il les a donc gardés et moi je ne souhaite pas payer le loyer de cet appartement dont je n'ai même plus les clés ....
Suis-je obligé de payer une fois l'etat des lieux signé et dâté ? malgré les deux mois de préavis restant?
merci d'avance pour votre réponse...
Bonjour
je ne partage pas du tout votre analyse
L'état des lieux est par principe gratuit s'il est effectué par les deux parties à l'amiable.
S'il est fait appel a un huissier, l'état des lieux est à la charge de celui qui l a mandaté.
Dans l'hypothese d'une convocation d'une des parties par LRAR l'état des lieux reste à la charge de celui qui a mandate l'huissier ( la convocation du locataire par exemple pour un état des lieux d'entree, n'étant qu'un élement neccessaire pour justifier du caractére contradictoire du constat)
Par contre, si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'élaboration d'un etat des lieux AMIABLE, alors l'huissier doit convoquer les DEUX PARTIES par LRAR, et le cout du constat est divisé par DEUX.
je ne partage pas du tout votre analyse
L'état des lieux est par principe gratuit s'il est effectué par les deux parties à l'amiable.
S'il est fait appel a un huissier, l'état des lieux est à la charge de celui qui l a mandaté.
Dans l'hypothese d'une convocation d'une des parties par LRAR l'état des lieux reste à la charge de celui qui a mandate l'huissier ( la convocation du locataire par exemple pour un état des lieux d'entree, n'étant qu'un élement neccessaire pour justifier du caractére contradictoire du constat)
Par contre, si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'élaboration d'un etat des lieux AMIABLE, alors l'huissier doit convoquer les DEUX PARTIES par LRAR, et le cout du constat est divisé par DEUX.
Merci pour votre réponse. :)
Je suis le "sortant", le nouveau locataire, en tant qu'"entrant" et le proprio.
Nous avons payer chacun 1/3 de la facture du huissier.
Je repose donc la question: est-ce que j'ai droit à une copie sans attendre la bonne (où mauvaise) volonté de mon ancien propriétaire, et si oui, dois-je à nouveau payer pour obtenir celle-ci?
Cela fait 1 mois et demi que l'état des lieux a été établis.
Sans vouloir critiquer la France, (je suis belge vivant dans votre beau pays et j'en suis enchanté, mais tout n'est pas parfait, comme partout...), en Belgique et en Allemagne, et d'après ma femme, dans pratiquement tout les pays de la CE, la caution pour un loyer est mise sur un compte qui est bloqué, ne rapporte des intérêts qu'au locataire, normal, vu que c'est son argent. La somme est débloquée avec l'accord des deux parties uniquement.
C'est ainsi depuis au moins 20 ans.
J'ai la chance d'être nouvellement propriétaire, mais je me dis que le systhème français pousse certains propriétaires à tergiversser un maximum, vu que les intérêts sont pour lui.
Le locataire n'ayant pas énormément de moyens, par contre, dois avoir toutes les difficultés à payer une nouvelle caution alors que l'ancienne est toujours détenue par son ancien proprio.
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir cette loi qui favorise sans raison les propriétaires?
Pour finir: vive la France!
Je suis le "sortant", le nouveau locataire, en tant qu'"entrant" et le proprio.
Nous avons payer chacun 1/3 de la facture du huissier.
Je repose donc la question: est-ce que j'ai droit à une copie sans attendre la bonne (où mauvaise) volonté de mon ancien propriétaire, et si oui, dois-je à nouveau payer pour obtenir celle-ci?
Cela fait 1 mois et demi que l'état des lieux a été établis.
Sans vouloir critiquer la France, (je suis belge vivant dans votre beau pays et j'en suis enchanté, mais tout n'est pas parfait, comme partout...), en Belgique et en Allemagne, et d'après ma femme, dans pratiquement tout les pays de la CE, la caution pour un loyer est mise sur un compte qui est bloqué, ne rapporte des intérêts qu'au locataire, normal, vu que c'est son argent. La somme est débloquée avec l'accord des deux parties uniquement.
C'est ainsi depuis au moins 20 ans.
J'ai la chance d'être nouvellement propriétaire, mais je me dis que le systhème français pousse certains propriétaires à tergiversser un maximum, vu que les intérêts sont pour lui.
Le locataire n'ayant pas énormément de moyens, par contre, dois avoir toutes les difficultés à payer une nouvelle caution alors que l'ancienne est toujours détenue par son ancien proprio.
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir cette loi qui favorise sans raison les propriétaires?
Pour finir: vive la France!
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Cher ami, cousin germain belge, vous avez bien raison mais il y a tellement de lois à revoir en France.....du ménage en perspective. Ce qui surprenant dans votre histoire c'est l'EDL que vous avez payé à trois.....c'est un EDL de sortie ? d'entrée ? Quelque part vous pourriez bien être le dindon de la farce.
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part.
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996[/b] pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera se faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-le-brouillard_1584176.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996[/b] pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera se faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-le-brouillard_1584176.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
Bonsoir
Tous les états des lieux locatifs ne sont pas tarifés.
Une lecture rapide du texte apporte une confusion qui est actuellement reprise par les associations de consommateurs
Le principe est simple et gratuit : un propriétaire et un locataire rédigent leur état des lieux d'une façon contradictoire, le signent et en conservent chacun un exemplaire.
Recours à un huissier de justice :
Si la demande est indépendante de tout litige entre les deux parties, l'état des lieux est en honoraires libres ( appeler différents huissier de justice pour connaitre leur tarification et leur confirmer par un écrit votre accord ). Ce type de constat est sollicité par les bailleurs" à titre de confort" préferant l'objectivité d'un officier ministériel et ainsi éviter toutes constestations possibles lors de la fin du bail.
Même dans l'hypothèse d'une convocation ( par exemple du locataire entrant à la demande du bailleur ),s' il n'existe aucun litige, les honoraires sont libres.
J'estime que dans ces cas, sauf stipulation contratuelle, les frais sont à la charge du demandeur ( le plus souvent le bailleur )
Concernant l'état des lieux tarifés, celui ci doit répondre à une exigence d'un litige entre les parties soit du refus de signer l'etat des llieux contradictoires, remise ou restitution de cles, par exemple.
Dans ce cas, il est neccessaire d'informer l'huissier avec les justificatifs des refus, afin qu'il convoque les DEUX parties par LRAR, en respectant le délai de l'article 3 loi du 6 juillet 1989.
Je ne peux que vous conseiller de vous déplacer en l'Etude de l'huissier le plus proche de votre domicile où alors si vous l'estimez vous adresser aux chambres départementales
Tous les états des lieux locatifs ne sont pas tarifés.
Une lecture rapide du texte apporte une confusion qui est actuellement reprise par les associations de consommateurs
Le principe est simple et gratuit : un propriétaire et un locataire rédigent leur état des lieux d'une façon contradictoire, le signent et en conservent chacun un exemplaire.
Recours à un huissier de justice :
Si la demande est indépendante de tout litige entre les deux parties, l'état des lieux est en honoraires libres ( appeler différents huissier de justice pour connaitre leur tarification et leur confirmer par un écrit votre accord ). Ce type de constat est sollicité par les bailleurs" à titre de confort" préferant l'objectivité d'un officier ministériel et ainsi éviter toutes constestations possibles lors de la fin du bail.
Même dans l'hypothèse d'une convocation ( par exemple du locataire entrant à la demande du bailleur ),s' il n'existe aucun litige, les honoraires sont libres.
J'estime que dans ces cas, sauf stipulation contratuelle, les frais sont à la charge du demandeur ( le plus souvent le bailleur )
Concernant l'état des lieux tarifés, celui ci doit répondre à une exigence d'un litige entre les parties soit du refus de signer l'etat des llieux contradictoires, remise ou restitution de cles, par exemple.
Dans ce cas, il est neccessaire d'informer l'huissier avec les justificatifs des refus, afin qu'il convoque les DEUX parties par LRAR, en respectant le délai de l'article 3 loi du 6 juillet 1989.
Je ne peux que vous conseiller de vous déplacer en l'Etude de l'huissier le plus proche de votre domicile où alors si vous l'estimez vous adresser aux chambres départementales
Bonsoir
En principe l'huissier de justice a du adresser son procès verbal de constat en double exemplaire au propriétaire.
Si vous n'avez pas participé au frais d'établissement de l'état des lieux , il vous est nécessaire d'actionner dans un premier temps votre propriétaire en lui demandant de vous adresser une copie de l' état des lieux et en cas d'absence de réponse de vous adresser à l'huissier.
Attention, cette copie( copie certifiée conforme à l'original ) peut être payante........
De toute façon, en cas de contestation sur le remboursement du dépôt de garantie, votre propriétaire sera dans l'obligation de vous en adresser une copie de l'état des lieux.
En principe l'huissier de justice a du adresser son procès verbal de constat en double exemplaire au propriétaire.
Si vous n'avez pas participé au frais d'établissement de l'état des lieux , il vous est nécessaire d'actionner dans un premier temps votre propriétaire en lui demandant de vous adresser une copie de l' état des lieux et en cas d'absence de réponse de vous adresser à l'huissier.
Attention, cette copie( copie certifiée conforme à l'original ) peut être payante........
De toute façon, en cas de contestation sur le remboursement du dépôt de garantie, votre propriétaire sera dans l'obligation de vous en adresser une copie de l'état des lieux.
Bonjour,
J'aimerais vous soumettre un souci : nous avons notifié notre préavis. Le propriétaire a mandaté son fils pour récupérer et signer les recommandés. A ce jour, nous n'avons aucune réponse de sa part, acceptant ou non notre date proposée pour l'état des lieux sortant. Sachant que c'est un propriétaire sans scrupule (sur 7 logements, 5 anciens locataires sont en procédure pour non restitution de caution, etc), devons-nous prendre un huissier pour établir un état des lieux sortant ou alors prendre des photos après avoir tout nettoyé et lui envoyer les clés par recommandé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
J'aimerais vous soumettre un souci : nous avons notifié notre préavis. Le propriétaire a mandaté son fils pour récupérer et signer les recommandés. A ce jour, nous n'avons aucune réponse de sa part, acceptant ou non notre date proposée pour l'état des lieux sortant. Sachant que c'est un propriétaire sans scrupule (sur 7 logements, 5 anciens locataires sont en procédure pour non restitution de caution, etc), devons-nous prendre un huissier pour établir un état des lieux sortant ou alors prendre des photos après avoir tout nettoyé et lui envoyer les clés par recommandé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un huissier de justice.
Mais attention, le cout de l'état des lieux est libre et non tarifé.
En effet, il n'y a pas de désaccord entre les parties dans le cadre de l'état des lieux de sortie ( seulement une volonté de préserver vos droits )
En conséquence, vous renseigner sur le cout en appelant différentes études ( en principe en fonction du nombre de pièces )
Vous demanderez à l'huissier de justice de convoquer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception à la date déterminée pour l'état des lieux et préciser que les clés seront remises lors de l'état des lieux.
Si votre propriétaire ne se présente pas à l'état des lieux, je vous conseille de demander à l'huissier de remettre l'ensemble des clés au propriétaire en établissant un procès verbal de remise de clés ( c'est a dire que l'huissier établira un acte relatant la remise ou non remise de clés au domicile du propriétaire; cet acte représente un cout supplémentaire à votre charge).
J'estime que si le propriétaire ne vous rembourse pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, le cout de ces actes pourront être inclus dans votre demande auprès du tribunal.
Bon courage
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un huissier de justice.
Mais attention, le cout de l'état des lieux est libre et non tarifé.
En effet, il n'y a pas de désaccord entre les parties dans le cadre de l'état des lieux de sortie ( seulement une volonté de préserver vos droits )
En conséquence, vous renseigner sur le cout en appelant différentes études ( en principe en fonction du nombre de pièces )
Vous demanderez à l'huissier de justice de convoquer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception à la date déterminée pour l'état des lieux et préciser que les clés seront remises lors de l'état des lieux.
Si votre propriétaire ne se présente pas à l'état des lieux, je vous conseille de demander à l'huissier de remettre l'ensemble des clés au propriétaire en établissant un procès verbal de remise de clés ( c'est a dire que l'huissier établira un acte relatant la remise ou non remise de clés au domicile du propriétaire; cet acte représente un cout supplémentaire à votre charge).
J'estime que si le propriétaire ne vous rembourse pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, le cout de ces actes pourront être inclus dans votre demande auprès du tribunal.
Bon courage
Bonsoir
je suis désolé je ne comprends pas votre question
L'huissier de justice est effectivement neutre dans la cadre de la rédaction de son procès verbal de constat
Mais la Loi est la Loi, et je le redits, le principe EDL GRATUIT entre les parties, sinon EDL par huissier au choix tant du propriétaire que du locataire, Honoraires libres et la charge du demandeur au constat.
Par contre en cas de conflit entre les parties, dans le cadre d'un EDL à l'amiable ( donc GRATUIT), par exemple refus de signer l'EDL, refus de remettre ou restituer les clés, l'EDL est tarifé ( tarif des huissiers de justice) et doit remplir tout un formalisme bien spécifique et dans ce cas le cout est divisé entre les parties.
La durée de l'occupation n'a aucun rapport.
je suis désolé je ne comprends pas votre question
L'huissier de justice est effectivement neutre dans la cadre de la rédaction de son procès verbal de constat
Mais la Loi est la Loi, et je le redits, le principe EDL GRATUIT entre les parties, sinon EDL par huissier au choix tant du propriétaire que du locataire, Honoraires libres et la charge du demandeur au constat.
Par contre en cas de conflit entre les parties, dans le cadre d'un EDL à l'amiable ( donc GRATUIT), par exemple refus de signer l'EDL, refus de remettre ou restituer les clés, l'EDL est tarifé ( tarif des huissiers de justice) et doit remplir tout un formalisme bien spécifique et dans ce cas le cout est divisé entre les parties.
La durée de l'occupation n'a aucun rapport.
Si cette clause est indiquée dans un bail soumis à la loi de 89 elle sera considérée comme non écrite car contraire à une loi d'ordre public. (même si dans le fonds je suis d'accord avec votre seconde phrase)
Monsieur,
Un huissier ne dresse qu'un "CONSTAT" sur des faits et/ou vous signifie des actes de justice et de mettre à éxécution les jugements. Or, si il n'y a eu aucun état des lieux effectués par les deux parties (vous et le proprio), l'huissier facturera ses honoraires au propriétaire. Si effectivement un 1er état des lieux à été fait et qu'une dégradation ou endommagement de l'habitation a été inscrite ou vu, votre proprio est en droit de vous demander des réparations (habitations) et ensuite il peut faire intervenir un huissier pour constat, et là, le propriétaire est en droit de vous réclamer le paiement de honoraires de l'huissier. On fait intervenir un huissier pour les états des lieux que depuis peu de temps car les proprios sont un peu "laches" et se déservent sur ces hommes de loi. Cela dit pour votre cas, le propriétaire doit payer l'huissier. J'espère avoir répondu à vos interrogations?
Si vous rencontrez un probleme, vous pouvez me joindre GRATUITEMENT sur ce site ou sur: "coordiags@gmail.com" CORDIALEMENT N.F Cabinet coordiags
Un huissier ne dresse qu'un "CONSTAT" sur des faits et/ou vous signifie des actes de justice et de mettre à éxécution les jugements. Or, si il n'y a eu aucun état des lieux effectués par les deux parties (vous et le proprio), l'huissier facturera ses honoraires au propriétaire. Si effectivement un 1er état des lieux à été fait et qu'une dégradation ou endommagement de l'habitation a été inscrite ou vu, votre proprio est en droit de vous demander des réparations (habitations) et ensuite il peut faire intervenir un huissier pour constat, et là, le propriétaire est en droit de vous réclamer le paiement de honoraires de l'huissier. On fait intervenir un huissier pour les états des lieux que depuis peu de temps car les proprios sont un peu "laches" et se déservent sur ces hommes de loi. Cela dit pour votre cas, le propriétaire doit payer l'huissier. J'espère avoir répondu à vos interrogations?
Si vous rencontrez un probleme, vous pouvez me joindre GRATUITEMENT sur ce site ou sur: "coordiags@gmail.com" CORDIALEMENT N.F Cabinet coordiags
Bonjour
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, <gras>les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.</gras
Référence
https://www.immodere.com/etat-des-lieux.php
Mème avis sur
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, <gras>les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.</gras
Référence
https://www.immodere.com/etat-des-lieux.php
Mème avis sur
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Bonjour, en principe : "qui commande paie" et je me demande si la mention qui prévoit que les frais de l'EDL par huissier seront partagés est légale.
Mais, pourquoi ça ? seriez-vous en mauvais terme ou votre propriétaire pense-t-il que vous avez fait des dégâts importants pour faire appel à un huissier ???
Mais, pourquoi ça ? seriez-vous en mauvais terme ou votre propriétaire pense-t-il que vous avez fait des dégâts importants pour faire appel à un huissier ???
Bonsoir,
c'est dans la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Cela étant c'est normalement une procédure par défaut. Vous a t'il proposé une date d'état des lieux de sortie entre vous dans un premier temps ?
c'est dans la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Cela étant c'est normalement une procédure par défaut. Vous a t'il proposé une date d'état des lieux de sortie entre vous dans un premier temps ?
Absolument pas !!!!
je lui ai juste envoyé ma lettre de départ en RAR et c'est tout !
En réponse il me rappelle toutes les obligations d'entretien que j'ai et me précise qu'il va demander à un huissier de faire l'état des lieux. Il me dit aussi qu'il a mandaté une agence immo pour reprendre la loc.
je lui ai juste envoyé ma lettre de départ en RAR et c'est tout !
En réponse il me rappelle toutes les obligations d'entretien que j'ai et me précise qu'il va demander à un huissier de faire l'état des lieux. Il me dit aussi qu'il a mandaté une agence immo pour reprendre la loc.
répondez lui que ceci n'est qu'une procédure par défaut et proposez lui une date d'état de lieux, d'autant plus que celui d'entrée a été réalisé entre vous de façon contradictoire.
Bonjour,
j'ai une question concernant les frais d'état des lieux parce que je pense que mon proprio s'enflamme un peu...
Je vis dans son appartement en collocation depuis 1 an. Ma colocataire s'en va mais je vais rester dans l'appartement avec une autre amie. Il faut donc refaire un nouveau bail etc. Lorsque j'ai demandé à mon propriétaire comment cela se passait pour l'EDL, il me dit qu'il faudra en faire un d'entrée et un de sortie, le tout facturé 700€...Cette somme m'a paru incroyable ! Je n'avais rien payé pour le premier EDL, qui avait établi de façon contradictoire entre lui et moi (et avait été assez vite expédié...). Je suppose que pour me réclamer cette somme, il va cette fois faire appel à un huissier.
En me renseignant un peu, j'ai cru comprendre que si le propriétaire était seul à l'initiative de l'EDL par huissier, il devait être le seul à payer la facture...Quelqu'un peut il me le confirmer ?
En admettant ensuite que je doive payer, j'ai lu que le tarif en vigueur est de 152€ divisé entre nous 2 pour un état des lieux donc x2 pour la sortie et l'entrée. Mais étant donné que je suis la même personne lors de l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée, qu'aucun travaux ne seront effectués entre 2, est-il possible de ne faire qu'un seul EDL ?
Merci pour vos réponses !
j'ai une question concernant les frais d'état des lieux parce que je pense que mon proprio s'enflamme un peu...
Je vis dans son appartement en collocation depuis 1 an. Ma colocataire s'en va mais je vais rester dans l'appartement avec une autre amie. Il faut donc refaire un nouveau bail etc. Lorsque j'ai demandé à mon propriétaire comment cela se passait pour l'EDL, il me dit qu'il faudra en faire un d'entrée et un de sortie, le tout facturé 700€...Cette somme m'a paru incroyable ! Je n'avais rien payé pour le premier EDL, qui avait établi de façon contradictoire entre lui et moi (et avait été assez vite expédié...). Je suppose que pour me réclamer cette somme, il va cette fois faire appel à un huissier.
En me renseignant un peu, j'ai cru comprendre que si le propriétaire était seul à l'initiative de l'EDL par huissier, il devait être le seul à payer la facture...Quelqu'un peut il me le confirmer ?
En admettant ensuite que je doive payer, j'ai lu que le tarif en vigueur est de 152€ divisé entre nous 2 pour un état des lieux donc x2 pour la sortie et l'entrée. Mais étant donné que je suis la même personne lors de l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée, qu'aucun travaux ne seront effectués entre 2, est-il possible de ne faire qu'un seul EDL ?
Merci pour vos réponses !
Bonsoir
A ce prix 700 euros vous vivez dans un chateau,ou 250 m2 dans le 16éme.
Sérieusement le cout anonncé de 700 euros est surprenant surtout pour une sortie/entrée avec un colocataire restant dans les lieux.
Etes vous en meublé ?
Si oui, le cout de l'état des lieux doit être prévu dans le bail avec les quotes parts.
Si vous n'êtes pas en meublé, le cout de l'état des lieux ( sortie ou entrée ) est uniquement à la charge du bailleur
L'état des lieux est tarifé au montant que vous avez indiqué UNIQUEMENT dans le cas ou il existe une impossiblité de procéder à un état des lieux amiable entre les partie ( refus de signer, refus de restituer les cles..)Ce qui n'est pas votre cas à première vue.
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Ce cout de 700 euros n'englobe t il pas les frais d'agence ?
A ce prix 700 euros vous vivez dans un chateau,ou 250 m2 dans le 16éme.
Sérieusement le cout anonncé de 700 euros est surprenant surtout pour une sortie/entrée avec un colocataire restant dans les lieux.
Etes vous en meublé ?
Si oui, le cout de l'état des lieux doit être prévu dans le bail avec les quotes parts.
Si vous n'êtes pas en meublé, le cout de l'état des lieux ( sortie ou entrée ) est uniquement à la charge du bailleur
L'état des lieux est tarifé au montant que vous avez indiqué UNIQUEMENT dans le cas ou il existe une impossiblité de procéder à un état des lieux amiable entre les partie ( refus de signer, refus de restituer les cles..)Ce qui n'est pas votre cas à première vue.
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Ce cout de 700 euros n'englobe t il pas les frais d'agence ?
Merci pour cette réponse.
Concernant l'appartement, il fait 70m² et il est loué non meublé...De plus, je ne suis pas passé par une agence pour le louer donc ce montant ne peux être du à des frais d'agence...
Vous me dites
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Dans ce cas là, n'est-ce pas celui qui et à l'initiative de la demande de payer les frais ? Ou bien est-ce divisé entre les 2 parties ?
Enfin toujours cette question : faut-il faire 2 EDL étant donné que rien ne va se passer entre les 2? Faire un premier EDL...le signer..et refaire exactement le même ensuite est un peu stupide non ?
Concernant l'appartement, il fait 70m² et il est loué non meublé...De plus, je ne suis pas passé par une agence pour le louer donc ce montant ne peux être du à des frais d'agence...
Vous me dites
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Dans ce cas là, n'est-ce pas celui qui et à l'initiative de la demande de payer les frais ? Ou bien est-ce divisé entre les 2 parties ?
Enfin toujours cette question : faut-il faire 2 EDL étant donné que rien ne va se passer entre les 2? Faire un premier EDL...le signer..et refaire exactement le même ensuite est un peu stupide non ?
Bonjour
A partir du moment ou vous n'êtes pas en phase conflictuelle, le cout de l'état des lieux est uniquement à la charge du demandeur.
Le principe étant la GRATUITE par EDL établi entre les parties
Maintenant, si votre bailleur souhaite établir un EDL de sortie puis d'entrée par deux procés verbaux de constat différents, UNIQUEMENT à ces frais, vous ne pouvez pas l'en empêcher.
Je vous cache pas que c'est ridicule.
Par contre l'huissier peut très bien en un seul procès verbal établir la sortie et l'entrée, surtout que vous êtes toujours dans les lieux en qualité de colocataire
A partir du moment ou vous n'êtes pas en phase conflictuelle, le cout de l'état des lieux est uniquement à la charge du demandeur.
Le principe étant la GRATUITE par EDL établi entre les parties
Maintenant, si votre bailleur souhaite établir un EDL de sortie puis d'entrée par deux procés verbaux de constat différents, UNIQUEMENT à ces frais, vous ne pouvez pas l'en empêcher.
Je vous cache pas que c'est ridicule.
Par contre l'huissier peut très bien en un seul procès verbal établir la sortie et l'entrée, surtout que vous êtes toujours dans les lieux en qualité de colocataire
BONSOIR didiseb
J'ai du mal a comprendre un EDL actuel "sof," le dit lui même au départ
Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
toutes mes excuses je ne pensais pas que "sof" quittait sa location
Bonsoir
Personnellement en tant que propriétaire je préfère un état des lieux par huissier payable par moitié
c'est plus sur pour les deux parties
J'ai du mal a comprendre un EDL actuel "sof," le dit lui même au départ
Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
toutes mes excuses je ne pensais pas que "sof" quittait sa location
Bonsoir
Personnellement en tant que propriétaire je préfère un état des lieux par huissier payable par moitié
c'est plus sur pour les deux parties
Si dans le contrat est indiqué que cet état des lieux sera exécuté par huissier , il est noté également que les frais seront payés par moitié
(constat tarif 290 €) soit 145 € chacun
Il est intéressant de le faire faire par huissier à l'entrée dans les lieux et à la sortie
Vous etes plus protégé , l'huissier est neutre
CORDIALEMENT
(constat tarif 290 €) soit 145 € chacun
Il est intéressant de le faire faire par huissier à l'entrée dans les lieux et à la sortie
Vous etes plus protégé , l'huissier est neutre
CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...