Drits de héritiers
vialavita
-
12 sept. 2008 à 11:29
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 13 sept. 2008 à 08:42
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Phgr
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13 sept. 2008 à 08:42
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elle a l'usufruit à compter de la date du décès
je ne sais pas pour le reste
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