Sortir de l indivision

BULO01 - 12 sept. 2008 à 11:29
 venda - 23 juil. 2010 à 11:14
Bonjour,
je souhaite sortir de l indivision. Nous sommes 5 freres et soeurs et que 2 ou 3 a vouloir en sortir.
Est il possible et facile de trouver une personne d accord pour acheter les 2 ou 3 parts de l indivision et a qui s adresser
merci

4 réponses

Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 55
12 sept. 2008 à 11:42
Selon l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Si aucun accord amiable ne peut être trouver sur la vente et le partage du bien, il faut faire une procédure devant le TGI qui aura pour effet d'imposer aux co-indivisaires la vente du bien et de provoquer le partage.
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je souhaite sortir d une indivision avec un autre indivisaire pour vendre ma part
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Popa64 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 9
6 nov. 2009 à 10:03
Nous sommes 4 frères et soeurs ayant 3 biens immobiliers en indivision; j'ai le profet d'acquérir un de ces 3 biens (un terrain) en abandonnant ma part sur les autres biens, pour devenir seule propriétaire de ce terrain,mais je rencontre des oppositions de la part des indivisaires : que puis-je faire?
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sortir de l'indivision
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