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4 réponses
Selon l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Si aucun accord amiable ne peut être trouver sur la vente et le partage du bien, il faut faire une procédure devant le TGI qui aura pour effet d'imposer aux co-indivisaires la vente du bien et de provoquer le partage.
Nous sommes 4 frères et soeurs ayant 3 biens immobiliers en indivision; j'ai le profet d'acquérir un de ces 3 biens (un terrain) en abandonnant ma part sur les autres biens, pour devenir seule propriétaire de ce terrain,mais je rencontre des oppositions de la part des indivisaires : que puis-je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...