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1 réponse
C'est fou comme tout le monde recherche des textes de loi pour ci ou pou ça ! Tout le monde devient procédurier et veux opposer un texte de loi (qui n'existe peut etre pas) à tout le monde.
Votre lotissement est-il constitué en association ? si oui, sous quel statut loi 1865, loi 1901, ...? ,Quel est le but de cette association ?
Votre lotissement est-il constitué en association ? si oui, sous quel statut loi 1865, loi 1901, ...? ,Quel est le but de cette association ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...