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2 réponses
Bonjour , vous parlez d'un compromis de vente qu'il vous a signé . S'agit t'il d'un compromis que vous avez signé chez un notaire ? Si c'est le cas , votre maison est donc "sous compromis" et tant que votre acheteur n'a pas obtenu une acceptation ou un refus de prêt , vous ne pouvez pas la re-vendre . Rapprochez vous de votre notaire et si il n'a obtenu aucun documents de l'acheteur dans les temps spécifiés sur le compromis , alors vous pourrez rendre la vente caduque sans pénalités et ainsi la remettre en vente . Pour la locataire qui ne paye plus , à par une procédure longue et coûteuse , il n'y a pas 36 solutions . Privilégiez le dialogue...
tevanaa
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12 sept. 2008 à 13:52
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non sébassy, ce n'est pas parce que le notaire n'aura rien obtenu de l'acquéreur dans le délai stipulé au compromis que ce compromis sera pour autant caduc !
cela sera vrai si le compromis prévoit un terme extinctif à la défaillance de la condition au terme fixé et en précisant expressément cette sansction de caducité; faute de quoi le terme ne sera que suspensif et ce terme suspensif n'a pas pour conséquence directe d'entrainer la caducité du compromis !
christe62 si vous avez signé un compromis vous ètes donc tenu de respecter vos obligations jusqu'au terme et en aucun cas vous ne pouvez vous rétracter ou signer un autre avant contrat;
la première des chose à faire et de lui exiger une attestation d'accord ou de refus de prêt au plus tard à la date fixée
A défaut de justificatif dans le délai : tout dépendra de la clause du compris à ce sujet !
pouvez vous me dire ce qui est dit dans cet avant contrat sur ce point ?
cela sera vrai si le compromis prévoit un terme extinctif à la défaillance de la condition au terme fixé et en précisant expressément cette sansction de caducité; faute de quoi le terme ne sera que suspensif et ce terme suspensif n'a pas pour conséquence directe d'entrainer la caducité du compromis !
christe62 si vous avez signé un compromis vous ètes donc tenu de respecter vos obligations jusqu'au terme et en aucun cas vous ne pouvez vous rétracter ou signer un autre avant contrat;
la première des chose à faire et de lui exiger une attestation d'accord ou de refus de prêt au plus tard à la date fixée
A défaut de justificatif dans le délai : tout dépendra de la clause du compris à ce sujet !
pouvez vous me dire ce qui est dit dans cet avant contrat sur ce point ?
la loi française stipule qu'aucun proprietaire n'a le droit d'encaisser un cheque de caution ou de reservation tant que le bail n'est pas signé ... <c'est pourtant ce que vous faites mais la justice va vous ratrapper .. ainsi que les impots ; les allocs ; la DDE ( vous louez ses apparts qui ne sont pas aux normes ) ... NE LOUEZ JAMAIS RIEN A CES GENS !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...