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SURENDETTEMENT

postier06 Messages postés 2 Statut Membre -  
postier06 Messages postés 2 Statut Membre -
quelle est la somme qu'un huissier ne peux saisir sur un compte.je crois que c'est 450euros.mon epouse et moi avons un compte separe et travaillons ts les deux.l'huissier ne pourra pas saisir 450e par compte soit 900 euros en tout.j'aimerais aoir confirmation de cela.ns avons un enf de 3ans.l'enfant a t'il droit a une somme inssaisissable en plus .je n'ais aucune certitudes.merci de m'informer.merci a tous

2 réponses

Réponse 1 / 2
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
 
Je ne suis pas certain de ton information : un huissier peut saisir l'intégralité d'un compte bancaire mais tu peux depuis 2002 demander à la banque (tu n'as que 15 jours pour le faire ) de bénéficier du SBI ( solde bancaire indisponible : décret n°2002-1150 du 11-09-02). Celui-ci est équivalant au RMI et ce quelque soit le nombre de personnes. Par ailleurs, en ce qui concerne les saisies sur salaire, l'intégralité du salaire n'est pas saisissable et la quotité insaisissable augmente avec le nombre d'enfants.

CDT
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Réponse 2 / 2
postier06 Messages postés 2 Statut Membre
 
on m'a dit que comme ns avons un compte separe avec mon epouse ns pouvons disposer de c1fois le rmi par compte soit 450euros environ par compte d'ou 900euros pour les deux.c'est la quotite insaisissable qu'on doit demander a la banque de nous laisser.merci
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