SURENDETTEMENT

Question

quelle est la somme qu'un huissier ne peux saisir sur un compte.je crois que c'est 450euros.mon epouse et moi avons un compte separe et travaillons ts les deux.l'huissier ne pourra pas saisir 450e par compte soit 900 euros en tout.j'aimerais aoir confirmation de cela.ns avons un enf de 3ans.l'enfant a t'il droit a une somme inssaisissable  en plus .je n'ais aucune certitudes.merci de m'informer.merci a tous

expertisoft · Answer

Je ne suis pas certain de ton information : un huissier peut saisir l'intégralité d'un compte bancaire mais tu peux depuis 2002 demander à la banque (tu n'as que 15 jours pour le faire ) de bénéficier du SBI ( solde bancaire indisponible : décret n°2002-1150 du 11-09-02). Celui-ci est équivalant au RMI et ce quelque soit le nombre de personnes. Par ailleurs, en ce qui concerne les saisies sur salaire, l'intégralité du salaire n'est pas saisissable et la quotité insaisissable augmente avec le nombre d'enfants.

CDT

postier06 · Answer

on m'a dit que comme ns avons un compte separe avec mon epouse ns pouvons disposer de c1fois le rmi par compte soit 450euros environ par compte d'ou 900euros pour les deux.c'est la quotite insaisissable qu'on doit demander a la banque de nous laisser.merci

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