Credit voiture
cbr1000f
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9 sept. 2008 à 21:19
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 9 sept. 2008 à 21:29
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expertisoft
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A quand remonte la dernière échéance impayée ?
Il faut savoir que l'article L311-37 du code de la consommation donne une prescription biennale aux sociétés de crédit pour recouvrer leur dû. Cela veut dire que si ta dernière échéance impayée date de 1987, ils avaient 2 ans pour faire une procédure et d'assigner. Donc pas de panique, ils sont forclos ( ne peuvent plus rien faire contre toi ). Par ailleurs, s'ils avaient saisi ta voiture pour se rembourser du crédit, se sont en plus des escrocs.... s'ils continuent à t'appeler, dit leur que tu vas porter plainte contre eux.
Allez, gros dodo.
CDT
Il faut savoir que l'article L311-37 du code de la consommation donne une prescription biennale aux sociétés de crédit pour recouvrer leur dû. Cela veut dire que si ta dernière échéance impayée date de 1987, ils avaient 2 ans pour faire une procédure et d'assigner. Donc pas de panique, ils sont forclos ( ne peuvent plus rien faire contre toi ). Par ailleurs, s'ils avaient saisi ta voiture pour se rembourser du crédit, se sont en plus des escrocs.... s'ils continuent à t'appeler, dit leur que tu vas porter plainte contre eux.
Allez, gros dodo.
CDT