Restitution incomplète de caution
capucine
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2 sept. 2008 à 18:23
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 19:50
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Eric Roig
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3 sept. 2008 à 19:50
3 sept. 2008 à 19:50
Vous êtes tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail, que vous occupiez ou non le logement. Sauf accord écrit du propriétaire et sauf s'il reloue le logement avant cette date. Cela étant, vous pouvez saisir le juge de proximité en soulignant que vous leur avez fait gagner le temps des travaux en acceptant qu'ils les réalise pendant votre bail