Signature de vente reportée
Heidicomb
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2 sept. 2008 à 18:15
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 2 sept. 2008 à 21:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 2 sept. 2008 à 21:58
A voir également:
- Signature de vente reportée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
2 réponses
Dandrim
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2 sept. 2008 à 20:16
2 sept. 2008 à 20:16
Bonjour,
Quel motif ont invoqué ces futurs acquéreurs pour repousser l'acte de vente définitif? puisqu'ils ont eu l'accord de prêt?
s'il n( y a aps de motif sérieux, prévenez votre notaire qu'ils les contacte afin d'éclaircir la situation, mais de toute façon s'ils ont eu l'accord de prêt qui est une cause suspensive, ils seront dans l'obligation d'acheter sinon ils devront vous restituer la somme qu'ils ont déposé chez le notaire (dépôt de garantie ) lors du sous seing privé ou compromis
Quel motif ont invoqué ces futurs acquéreurs pour repousser l'acte de vente définitif? puisqu'ils ont eu l'accord de prêt?
s'il n( y a aps de motif sérieux, prévenez votre notaire qu'ils les contacte afin d'éclaircir la situation, mais de toute façon s'ils ont eu l'accord de prêt qui est une cause suspensive, ils seront dans l'obligation d'acheter sinon ils devront vous restituer la somme qu'ils ont déposé chez le notaire (dépôt de garantie ) lors du sous seing privé ou compromis
tevanaa
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2 sept. 2008 à 21:58
2 sept. 2008 à 21:58
vos acquéreurs ne peuvent plus se rétracter puisque la condition suspensive d'obtention de crédit est remplie ! ils sont tenus d'acquérir;
quelle est la date butoire de signature indiquée au compromis ? demandez à votre notaire de les contacter afin de les informez que vous n'acceptez pas le repport de la date de signature et afin qu'il leur adresse un courrier de mise en demeure d'avoir à venir signer l'acte à cette date
quelle est la date butoire de signature indiquée au compromis ? demandez à votre notaire de les contacter afin de les informez que vous n'acceptez pas le repport de la date de signature et afin qu'il leur adresse un courrier de mise en demeure d'avoir à venir signer l'acte à cette date