Division d'un terrain en 4 lots
alain2001
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la dissolution de communauté de bien après mon divorce, je suis propriétaire d'un terrain constructible de 10 000m². je voudrais savoir si je peux le diviser en 4 parcelles pour 4 constructions individuelles sans que cela soit considéré comme lotissement. et si oui quelles sont les démarches nécessaire . merci d'avance
suite à la dissolution de communauté de bien après mon divorce, je suis propriétaire d'un terrain constructible de 10 000m². je voudrais savoir si je peux le diviser en 4 parcelles pour 4 constructions individuelles sans que cela soit considéré comme lotissement. et si oui quelles sont les démarches nécessaire . merci d'avance
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