Sujet Précédent Sujet Suivant

Question de caution

josacla - 24 août 2008 à 21:27
 depassage - 25 août 2008 à 13:31
Bonjour,
j'ai une question a vous poser,vu que la nouvelle loi est sortie sur la caution de un mois au lieu de deux,ceux qui ont payé deux mois de cautions, ont-ils le droit de récupérer un mois de caution?
merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
depassage
25 août 2008 à 13:31
Bonjour,
Si la signature de votre bail est antérieure à la sortie de la nouvelle loi, vous ne pouvez recuperer ce que vous demandez.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Caution avec tickets neosurf
Michella49 -
OoOoOo -

13 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses