Question de caution josacla - Dernière réponse le 25 août 2008 1 réponse Bonjour, j'ai une question a vous poser,vu que la nouvelle loi est sortie sur la caution de un mois au lieu de deux,ceux qui ont payé deux mois de cautions, ont-ils le droit de récupérer un mois de caution? merci d'avance pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 depassage Bonjour, Si la signature de votre bail est antérieure à la sortie de la nouvelle loi, vous ne pouvez recuperer ce que vous demandez. Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Caution salle de sport Megmeg Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 depassage Bonjour, Si la signature de votre bail est antérieure à la sortie de la nouvelle loi, vous ne pouvez recuperer ce que vous demandez.