Question de caution

josacla -
depassage - 25 août 2008 à 13:31

Bonjour,
j'ai une question a vous poser,vu que la nouvelle loi est sortie sur la caution de un mois au lieu de deux,ceux qui ont payé deux mois de cautions, ont-ils le droit de récupérer un mois de caution?
merci d'avance pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

depassage

Bonjour,
Si la signature de votre bail est antérieure à la sortie de la nouvelle loi, vous ne pouvez recuperer ce que vous demandez.

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