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Question de caution

josacla - 24 août 2008 à 21:27
 depassage - 25 août 2008 à 13:31
Bonjour,
j'ai une question a vous poser,vu que la nouvelle loi est sortie sur la caution de un mois au lieu de deux,ceux qui ont payé deux mois de cautions, ont-ils le droit de récupérer un mois de caution?
merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
depassage
25 août 2008 à 13:31
Bonjour,
Si la signature de votre bail est antérieure à la sortie de la nouvelle loi, vous ne pouvez recuperer ce que vous demandez.
0

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