transformer une partie d'1local commercial en

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d1 local  à usage commercial dans un immeuble à destination commerciale régie par un syndic de copropriétaires.je désire transformer une partie de ce local en habitation,   dans quelle mesure et quelle proportion de la surface totale puis je réaliser ce changement de destination sans en demander l'autorisation à la copropriété.
De même, la mairie peut elle m'imposer de conserver les locaux en commercial si aucune transformation exterieure ne sollicite une déclaration de travaux.
le local est de 200M2 plus une terrasse privative de 150 m2 + dépendances 45M2, y a t il une règle proportionnelle fixant la limite transformable s'appliquant sur les M2 ( titre de propriété fait état de 350 m2) ?
Merci de votre réponse
cordialement
marie le Hir

acqsion · Answer

Bonjour, 

vous êtes face à deux contraintes :

le règlement de copropriété prévoit généralement la destination (logement, local commercial, ...) de chaque lot, ainsi il sera certainement nécessaire d'en modifier son contenu chose qui se fait habituellement à l'unanimité des copropriétaire, voire la loi sur la copropriété des immeuble bâtis et votre règlement de copropriété.

deuxièmement, le changement de destination nécessite de déposer un permis de construire.

Azu · Answer

Bonjour,

Les changements de destination  simples sont soumis à déclaration préalable (DP). R421-17 Code de l'Urbanisme. Un permis de construire n'est nécessaire que si ce changement de destination est accompagné d'une modification de la façade ou des structures porteuses (R 421-14).

Cordialement.

Transformer une partie d'1local commercial en

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters