Loyer impayé
crcb1520
-
21 août 2008 à 08:14
piopicolo Messages postés 1395 Date d'inscription mercredi 21 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2023 - 21 août 2008 à 09:33
piopicolo Messages postés 1395 Date d'inscription mercredi 21 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2023 - 21 août 2008 à 09:33
A voir également:
- Loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Frais pour prélèvement impayé oney - Forum Banque et Crédit
- Impayé canal plus risques ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
je crains que vous n'échapperez pas à une action en justice, si mes souvenirs sont bons, la procédure en matière locative a été fortement allégée, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance qui a en charge la matière locative.
je crains que vous n'échapperez pas à une action en justice, si mes souvenirs sont bons, la procédure en matière locative a été fortement allégée, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance qui a en charge la matière locative.
piopicolo
Messages postés
1395
Date d'inscription
mercredi 21 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2023
59
21 août 2008 à 09:33
21 août 2008 à 09:33
Vous n'avez malheureusement aucun droit et les locataires indélicats le savent. à partir d'octobre plus d'éviction jusqu'à avril.
D'où la pénurie de logement à louer car votre cas n'est pas le seul.
Actions à faire : Lettre recommandée avec AR pour résilier le bail de droit par faute de paiement
puis portez plainte au tribunal d'instance de votre appart;
demandez un référé si les sommes dues sont inférieures à 4000euros (2 mois).
puis faire appliquer la loi quand vous pourrez!!!!
Le problème est insoluble car si on dit qu'il y a 30% (c'est énorme) de locataires indélicats il y a aussi plus de 30% de propriétaires malhonnêtes. La chance de tomber sur les uns ou les autres est donc loin d'être faible!!!
il faudrait un organisme d'état qui soit intermédiaire par département : plus de fraude fiscale - plus d'impayés sinon radiation de la Banque de France - plus de logement insalubre - bref, çà couterait à la nation mais çà aiderait tout le monde et ceux qui ont besoin de se loger.
A+
D'où la pénurie de logement à louer car votre cas n'est pas le seul.
Actions à faire : Lettre recommandée avec AR pour résilier le bail de droit par faute de paiement
puis portez plainte au tribunal d'instance de votre appart;
demandez un référé si les sommes dues sont inférieures à 4000euros (2 mois).
puis faire appliquer la loi quand vous pourrez!!!!
Le problème est insoluble car si on dit qu'il y a 30% (c'est énorme) de locataires indélicats il y a aussi plus de 30% de propriétaires malhonnêtes. La chance de tomber sur les uns ou les autres est donc loin d'être faible!!!
il faudrait un organisme d'état qui soit intermédiaire par département : plus de fraude fiscale - plus d'impayés sinon radiation de la Banque de France - plus de logement insalubre - bref, çà couterait à la nation mais çà aiderait tout le monde et ceux qui ont besoin de se loger.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...