Récupérer une caution de 5000€

mistikmott - 4 août 2008 à 14:09
 johann - 4 août 2008 à 14:35
Bonjour,
je désir avoir des informations et conseils afin de récupérer ma caution.
Je suis rentre dans les lieux: le 1sept 2007 Baileur SCI 166pl Henri IV Rouen
j'ai quittes les lieux le 30mai donc totalité depuis deux mois et 4jrs
l état des lieux a été fais a l entre1 SEPT2007 comme a la sortie de l état des lieux le 30MAI2008
rendu également les clés ce jour de sortie l état des lieux été idem q au jour d entre preuve les feuilles fais a l entre comme a la sortie du logement .
A ce jours j ai appeler le Bailleur pour savoir ou ma caution en été j ai appeler sur son fic comme portable je n'es aucunes réponses a mes coute de fils passer .J ai appeler plusieurs fois a jour differents et je reste sans réponse sans nouvelles que doit je faire afin de récupérer ma caution a quel étabilisement doit je aller pour faire un dossier pour récupérer ma caution.Quel avocat sur Rouen a titre gratuit pourra m aider a aboutir a ce problème.

Je vous remercie part d'avance des réponses a mes demandes et attentes.
cordialement Mlle QUENTIN Emilie
ROUEN

1 réponse

bonjour,

selon la loi du 6 juillet 1989, lors de votre départ du logement, et en cas d'absence de probléme sur l'EDL de sortie, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer la caution.

Passer ce délais, vous êtes en droit de demander, devant le tribunal, des frais de retard pour non restitution de la caution avec un taux légal fixé par la banque de france (et que je ne connais pas.....)

bref dans l'immédiat faites un lettre recommandé de mise en demeure en y précisant votre intention de demander des pénalités de retard.
vous verrez sa ira trés vite.

si pas de nouvelle la semaine suivante la réception du recommandé, allez voire un avocat.
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