Remboursement d'un paiement par carte

Résolu
Raymond - 22 juil. 2008 à 00:43
 Ray - 22 févr. 2011 à 12:19
Bonjour,
j'ai effectué le paiement partiel d'un portable par ma carte qui était limité à 300€ par jour. Les specs du produit ne correspondant pas à ce qu'on m'a promis je décide d'annuler et réclame le remboursement total de mes 300€ en espèce. Mais le commerçant me dit qu'il doit payé 19.6% de TVA sur cette transaction, donc soit disant il ne peut me rembourser que (100-19.6)/100*300 = 241.2 € si il ne veut pas être perdant.
Je n'ai pas retiré de produit, j'ai un acompte de 300E dans cette boutique. J'ai effectué cette transaction ce vendredi 18 Juillet.
Pouvez vous me donner une réponse simple avec un lien sur le texte de loi qui le stipule.
C'est urgent vu que je n'ai que 7 jours de rétraction.

Cordialement
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6 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 287
22 juil. 2008 à 12:14
Bonjour,
Comme vous vous rétracter dans les 7 jours, le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées.
Il ne paiera pas de TVA.
Menacez le de saisir la DGCCRF : cela va le calmer.
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LoiEstFoutu
30 nov. 2010 à 23:44
La retractation sur 7 jours est valide que pour les ventes en ligne et a domicile.
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