Remboursement d'un paiement par carte
Résolu
Raymond
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Ray -
Ray -
Bonjour,
j'ai effectué le paiement partiel d'un portable par ma carte qui était limité à 300€ par jour. Les specs du produit ne correspondant pas à ce qu'on m'a promis je décide d'annuler et réclame le remboursement total de mes 300€ en espèce. Mais le commerçant me dit qu'il doit payé 19.6% de TVA sur cette transaction, donc soit disant il ne peut me rembourser que (100-19.6)/100*300 = 241.2 € si il ne veut pas être perdant.
Je n'ai pas retiré de produit, j'ai un acompte de 300E dans cette boutique. J'ai effectué cette transaction ce vendredi 18 Juillet.
Pouvez vous me donner une réponse simple avec un lien sur le texte de loi qui le stipule.
C'est urgent vu que je n'ai que 7 jours de rétraction.
Cordialement
j'ai effectué le paiement partiel d'un portable par ma carte qui était limité à 300€ par jour. Les specs du produit ne correspondant pas à ce qu'on m'a promis je décide d'annuler et réclame le remboursement total de mes 300€ en espèce. Mais le commerçant me dit qu'il doit payé 19.6% de TVA sur cette transaction, donc soit disant il ne peut me rembourser que (100-19.6)/100*300 = 241.2 € si il ne veut pas être perdant.
Je n'ai pas retiré de produit, j'ai un acompte de 300E dans cette boutique. J'ai effectué cette transaction ce vendredi 18 Juillet.
Pouvez vous me donner une réponse simple avec un lien sur le texte de loi qui le stipule.
C'est urgent vu que je n'ai que 7 jours de rétraction.
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Comme vous vous rétracter dans les 7 jours, le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées.
Il ne paiera pas de TVA.
Menacez le de saisir la DGCCRF : cela va le calmer.
Comme vous vous rétracter dans les 7 jours, le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées.
Il ne paiera pas de TVA.
Menacez le de saisir la DGCCRF : cela va le calmer.
LoiEstFoutu
La retractation sur 7 jours est valide que pour les ventes en ligne et a domicile.
Merci encore.
Un lien sur le texte de loi ?
J'espère que ca pourra servir à d'autres qui sont dans le même cas que moi.
Un lien sur le texte de loi ?
J'espère que ca pourra servir à d'autres qui sont dans le même cas que moi.
Bonjour,
j'ai trouvé mon article ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-10-29/
La Loi Chatel du 3 janvier 2008 article 31
Article 31
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
qui est applicable depuis le 1er Juin 2008.
En esperant que ca aide d'autres personnes.
j'ai trouvé mon article ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-10-29/
La Loi Chatel du 3 janvier 2008 article 31
Article 31
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
qui est applicable depuis le 1er Juin 2008.
En esperant que ca aide d'autres personnes.
Le vendeur insiste toujours que la TVA a été cloturé le soir de la transaction et qu'il ne veut pas rembourser la totalité de la somme. Dans ce cas malgré, la démonstration par le texte de loi, commet je dois m'y prendre ? Appeler la DGCCRF. Ce genre de demarche prend combien de temps ? Sachant que je veux le recuperer au plus vite et ne pas depasser le preavis de 7 jours.
Merci
Merci
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J'ai envoyé un AR au commerçant et a la police. Je ne trouve pas l'adresse postale de la DGCCRF.
Le commercant m'a donné un avoir de 300€, en appelant le 3939 allo service public, il a justifié qu'un avoir ne se rembourse pas. J'ai réclamé alors la somme déduite de TVA(19.6%) et des frais de prélèvement carte BNP (3.36%), je lui demande bien sur un reçu pour trace. Là il me dit qu'il n'a pas le droit de rembourser un avoir et que c'est dans l'illégalité. Donc pas de reçu, mais bien sur. Je réclame quand même mon remboursement avec frais avant qu'il ne change d'avis quand il recevra la lettre AR :)
Bref y a t il un moyen de réclamer la totalité de son remboursement quand j'ai effectué un virement de ma carte ? J'ai gardé des copies de l'avoir.
Le commercant m'a donné un avoir de 300€, en appelant le 3939 allo service public, il a justifié qu'un avoir ne se rembourse pas. J'ai réclamé alors la somme déduite de TVA(19.6%) et des frais de prélèvement carte BNP (3.36%), je lui demande bien sur un reçu pour trace. Là il me dit qu'il n'a pas le droit de rembourser un avoir et que c'est dans l'illégalité. Donc pas de reçu, mais bien sur. Je réclame quand même mon remboursement avec frais avant qu'il ne change d'avis quand il recevra la lettre AR :)
Bref y a t il un moyen de réclamer la totalité de son remboursement quand j'ai effectué un virement de ma carte ? J'ai gardé des copies de l'avoir.
Si c'est une obligation en cas de retractation. Moi je serai toi, j'envoie la DGCCRF, et je depose plainte au greffe. Je demande en domage et interet, en plus de la prise en charge des frais de justice le max.
La loi c'est une chose, mais ce qui est important est la jurisprudence. La dessus, aucune ne te fera default. En gros dans ton cas, d'apres ce que tu viens de dire, la Jurisprudence est de ton cote, et non du vendeur.
Pour finir, fais attention au personne qui peuvent dire le contraire :
Quand un societe plume 10 consomateur, elle s'attend tjs a avoir 2 qui vont flairer l'arnaque ... En attendant pourquoi changer de politique ... Car en remboursant 2 ... On en gagne 8 ...
La loi c'est une chose, mais ce qui est important est la jurisprudence. La dessus, aucune ne te fera default. En gros dans ton cas, d'apres ce que tu viens de dire, la Jurisprudence est de ton cote, et non du vendeur.
Pour finir, fais attention au personne qui peuvent dire le contraire :
Quand un societe plume 10 consomateur, elle s'attend tjs a avoir 2 qui vont flairer l'arnaque ... En attendant pourquoi changer de politique ... Car en remboursant 2 ... On en gagne 8 ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...