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21 mai 2012 à 09:09
21 mai 2012 à 09:20
Article L121-20-1 Code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
21 mai 2012 à 12:37
Alors si j'ai bien compris par rapport au taux légal en vigueur ça fait :
260,30 X 0,71/100 = 1,85 euros en plus au bout d'un an
Si c'est ça c'est sur qu'il ne sont pas pressé de rembourser leur client, ils peuvent faire travailler les 260,30 ça va leur rapporter beaucoup plus... :-)
21 mai 2012 à 13:03
Soit 15 centimes pour un mois !...