Comment me faire rembourser d'un achat en magasin payer par CB ?
jujuone1
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 avril 2013 à 10:04
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/04/2013 à 10:06
Modifié par Afrikarnak le 21/04/2013 à 10:06
Bonjour..
Achat en magasin non remboursable (Cf. maylin27) car 'vente parfaite' objet du L1583 du C.C:
Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sauf si les CGV en disposent autrement et sauf 'défaut'...
Reste à négocier avec le magasin, en général en lui laissant une partie de la somme..
A+
PS: Es tu repartie avec la robe ou celle ci doit elle mise à disposition à une date précise?
Achat en magasin non remboursable (Cf. maylin27) car 'vente parfaite' objet du L1583 du C.C:
Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sauf si les CGV en disposent autrement et sauf 'défaut'...
Reste à négocier avec le magasin, en général en lui laissant une partie de la somme..
A+
PS: Es tu repartie avec la robe ou celle ci doit elle mise à disposition à une date précise?