Regul des charges locatives aprés le depart
mmcc
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de recevoir une regul de charges locatives pour un appart que j'ai quitté en décembre dernier.
jusque la pas de souci.
Par contre ils font une regul sur l'année du 01/10/2006 au 30/09/2007 alors que je suis rentrée dans l'appart en fevrier 2007. est ce que je dois payer la regul sur l'année ou est ce que je ne dois que les mois ou j'ai occupé l'appart ?
Merci
Je viens de recevoir une regul de charges locatives pour un appart que j'ai quitté en décembre dernier.
jusque la pas de souci.
Par contre ils font une regul sur l'année du 01/10/2006 au 30/09/2007 alors que je suis rentrée dans l'appart en fevrier 2007. est ce que je dois payer la regul sur l'année ou est ce que je ne dois que les mois ou j'ai occupé l'appart ?
Merci
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1 réponse
AU PRORATA DU TEMPS D'OCCUPATION. Le bail faisant foi.
Vous ne devez prendre en compte que la période ou vous occupiez effectivement le logement.
Il en va de même pour ce qu est de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Doit être divisée par 12 et multipliée par le nombre de mois présents de l'année considérée.
Vous ne devez prendre en compte que la période ou vous occupiez effectivement le logement.
Il en va de même pour ce qu est de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Doit être divisée par 12 et multipliée par le nombre de mois présents de l'année considérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...