Condition, date augmentation charge locative

Résolu
fongus - Modifié par Matthieu-B le 14/10/2013 à 11:51
kasom Messages postés 31090 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 - 20 déc. 2016 à 17:58
Bonjour,


je suis locataire d'un appartement ou je paye 15 euros de charge par mois, cela fait à peu près 5 mois que je loue cet appartement, et le propriétaire à reçu la facture d'eau pour l'appartement, il a calculé que l'eau était de 22 € par mois, il souhaite que je paye de suite la régularisation et par la même occasion il souhaite augmenté les charges pour qu'elle soit plus en phase avec avec la facture.

à partir de quand la régularisation doit elle être fait ?
a t-il le droit d'augmenter les charges locatives alors que ça fait moins d'un an que je suis dans l'appartement ou doit il attendre la date anniversaire du bail pour faire la régularisation.
peut il augmenter "comme ça" les charges ?

les articles de lois faisant référence à vos réponse m'intérresse
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9 réponses

bonjour,

merci quand même pour la réponse mais cela ne répond pas spécialement à ma question...

je cherche à savoir :
- A partir de quand peut il réclamer une régularisation étant donnée que je loue l'appartement depuis moins d'un an ?
- l'augmentation des charges doit se faire à partir de quel date ?
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La régularisation et l'augmentation éventuelle des charges se fait lorsque le propriétaire reçoit le décompte des charges de l'année écoulée c'est à dire vers mi février en générale.
Donc si vous êtes rentré en octobre 2013 par exemple, il peut vous augmentez les charges à compter de janvier 2014 si vous n'avez pas avancé suffisamment les provisions des charges et vous devrez régulariser les charges . Par contre il doit vous fournir un double du décompte , c'est obligatoire. Oui , il a le droit d'augmenté vos charges s'il vient de recevoir le décompte même si cela ne fait pas un an que vous y habitez et logiquement maintenant ce sera une fois par an vers la m^me date.
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