condition, date augmentation charge locative Résolu

Question

Bonjour,


je suis locataire d'un appartement ou je paye 15 euros de charge par mois, cela fait à peu près 5 mois que je loue cet appartement, et le propriétaire à reçu la facture d'eau pour l'appartement, il a calculé que l'eau était de 22 € par mois, il souhaite que je paye de suite la régularisation et par la même occasion il souhaite augmenté les charges pour qu'elle soit plus en phase avec avec la facture.

à partir de quand la régularisation doit elle être fait ?
a t-il le droit d'augmenter les charges locatives alors que ça fait moins d'un an que je suis dans l'appartement ou doit il attendre la date anniversaire du bail pour faire la régularisation.
peut il augmenter "comme ça" les charges ?

les articles de lois faisant référence à vos réponse m'intérresse

fongus · Accepted Answer

bonjour,

merci quand même pour la réponse mais cela ne répond pas spécialement à ma question...

je cherche à savoir :
   - A partir de quand peut il réclamer une régularisation étant donnée que je loue l'appartement depuis moins d'un an ?
   - l'augmentation des charges doit se faire à partir de quel date ?

parazar46 · Answer

bonjour : Il est probable que votre conso d'eau soit très supérieure à celle prévue. Etant prévenu, déjà vous savez à quoi vous en tenir. En réactualisant les charges, cela évite d'avoir un gros rappel, ce qui n'est pas plus mal.

Cependant, je suppose que vous avez accés au compteur divisionnaire d'eau qui correpond à votre appartement. Faites un relevé de l'index en notant la date, et faites en un autre par exemple un mois plus tard, ceci sans rien changer à vos habitudes. Ainsi vous pourrez avoir une idée de votre conso journalière moyenne et voir si elle correspond à la somme demandé;

Ceci dit, on nous répète sans arrêt que l'eau est un bien précieux, qu'il faut en faire bon usage etc... alors, rien ne vous empêche de faire quelques économies si cela est possible, et si vous consommez moins, vous paierez moins... simple suggestion. Je suis moi-même propriétaire de mon logement, et il y a fort longtemps que je fais attention. J'ai remarqué que c'est plus facile d'économiser que de gagner plus, alors....

Gagou · Answer

Bonjour, 

Avez vous obtenu une réponse à vos questions concernant l'augmentation des charges? 
Je suis dans mon logement depuis 1 mois 1/2 et on vient d'augmenter mes charges de 60€ (soit 50% d'augmentation)
Donc si vous avez otenu des informations à ce sujet, je suis preneuse

merci 
Gaelle

Gagou · Answer

Bonjour Marie, et merci pour votre réactivité

Ce qui me gêne, ce n'est pas vraiment la régularisation des charges, mais plutot le fait que nous occupons le logement depuis seulement 1 mois 1/2, et que notre loyer passe de 750 à 800€/mois
Or nous avions spécifié à l'agence que nous voulions un logement à 750€ max par mois
Comment est-il possible que l'agence n'ai pas été au courant de cette augmentation à venir quand nous avions signé le bail en décembre dernier? 
Nous pensons avoir été trompé par l'agence... 

De plus, j'ai lu qu'on devait nous fournir le décompte des charges un mois avant la régularision
Mais nous n'avons toujours pas reçu le décompte des charges (or nous avons bien reçu un courrier de l'agence mentionnan l'augmentation effective début Mars, soit dans un peu plus d'un mois)..

Quels sont nos droits? N'y a t'il pas un délai de régularisation pour les nouveaux locataires?

Merci encore
Gaelle

raphy · Answer

bonjour moi j'ai une autre question...

Nous louons un apartement depuis 8 mois sans charges le propriétaire nous reclame aujourd'hui 25€ de charges pour l'entretien des communs quand est-il? Que pouvons nous faire?

BINGO911 · Answer

Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Le bailleur n'a pas fait la régularisation annuelle des charges (comprenant locatives et taxes) mais veut augmenter le montant de l'estimation initiale. Je refuse de payer l'augmentation alors il ne m'envoie plus les quittances. Pourtant son augmentation n'est pas légale, le reste est réglé. Comment l'obliger à respecter les règles ? Pour précision, il s'agit d'un appartement en copropriété, loué depuis longtemps... donc, pour les charges, il ne devrait pas y avoir de "surprises" !!!

marmenard · Answer

Une régulation sur les charges est obligatoire chaque année  
Si votre logement est gérée par un syndic elle se fait peu après l'approbation se ses comptes en AG (assemblée générale de copropriété)  
 à ce moment votre proprio reçoit  et en reco AR un PV de l'AG avec  les charges récupérables par lui et les relevés de compteur d'eau 

 Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant : 
    le total des provisions versées par les locataires 
    avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. 
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Marmenard · Answer

Re
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. 

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. 

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues


 A sylpo  ci dessus en plus perso
 La loi dit:Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

mar-men · Answer

Bonjour
Bien que post résolu je poste aux lecteurs
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Condition, date augmentation charge locative

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