Etat des lieux avant fin du preavis [Résolu/Fermé]

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 Sylvie -
Bonjour,

J'ai une amie qui a un petit souci, pouvez vous m'aider...

Elle a donner son preavis de départ de location est doit quitter les lieux pour le 31 juillet.
Paiement à jour des loyers depuis 3 ans.

Son propriétaire qui doit venir faire l'état des lieux lui demande si cela l'arrange de le faire le 23 est lui rendre les clefs par la meme occasion...

Mon amie est d'accord mais elle a payer jusqu'au 31 juillet. ne doit-il pas lui rendre la somme du 23 au 31 juillet ?????
Sachant que c'est pour arranger le proprio puisque celui-ci est en vacances apres le 23 donc indisponible pour le 31....

Donc mon amie lui a fait remarquée quelle pert une semaine, mais lui ne veux rien lui donner... En plus il la menace d'un huissier si elle ne veut pas faire l'état des lieux le 23 est devra payer la moitiée de la facture !!!!

Moi j'y comprend rien, quand on emmenage en plein milieux de mois, il faut payer, est si on part avant on est niké !!!!!

Aidez moi pour elle

Merci a vous

20 réponses

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appelez l'ADIL (agréer auprès du ministère au logement) ils vont vous dire vos droits et obligation.Il y a des antennes sur toutela France et ce dans chaque département.
Romane
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

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Bonjour,
La loi dit que l'on peut parfaitement faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que le loyer et les charges courent jusqu'à la fin de ce préavis.

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.

Si votre amie est disponible pour le 23 /07/2008, pourquoi ne pas faire cet état des lieux, qui permettra au bailleur de partir en vacance et le rendra moins agressif pour cet EDL. Il est en droit de faire faire l'état des lieux par un huissier, mais votre amie ne s'étant pas opposé à un EDL contradictoire amiable , à la fin du préavis ,celui-ci sera entièrement à la charge du bailleur. Par contre un EDL fait par un huissier, c'est la moindre tache le moindre petit trou et la moindre poussière de notée. En général après son passage, le dépôt de garantie est tout ou partie bien entamé.
Pour plus d'information
Préavis et location

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Merci Igor pour tes réponses,

mais mon soucis est qu'il veut lui faire l'état des lieux avant le 31 juilllet date normalement de mon départ soit le 23 juillet... Donc par conséquence mon amie, elle dort ou pendant 7 jours ??? Elle a payée jusqu'au 31 juillet, donc normalement un geste de sa part devrait être le bienvenue

Que faire ?
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Bonjour, mon soucis est similaire mais avec un détail supplémentaire.
J'ai donné mon préavis fin novembre car j'ai emmenagé avec ma copine dans son appart, mon agense ma appelé car une personne le voulais. J'ai fais mon EDL le 15 decembre et rendu les clefs. Jusque la tout allait bien, jusqu'a lundi ou mon agence m'a rappelé pour me dire qu'en faite la personne n'était plus interressé et il me demande de payer la fin de loyer de décembre et de finir mon preavis.

On t'il le droit de faire ça? car c'est eux qui m'ont obligé à anticiper l' EDL pour relouer l'appartement.

Merci d'avance pour vos réponses

Cdlt,
Florian.
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Bonjour,
tout à fait vous devrez payer jusqu'au 20/02/2010 le loyer et les charges, sauf si votre bailleur loue avant cette date, car il n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour le même logement.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe : Voir lien ci-dessous

http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Bonjour
Un EDL se fait avec le rendu de clés
Si ce n'est pas reloué vous payez jusqu'à la fin du préavis
Et pour l'assurance habitation? Doit-on la conserver jusqu'à la fin du préavis, même si on a fait un EDL bien avant???
Igor1
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Bonjour,
vous êtes redevable des loyers et des charges même si vous faites l'EDL avant la date de fin du préavis. Vous devez également garder le logement assuré puisque vous en êtes toujours responsable. Ceci sachant que théoriquement l'assurance court durant un mois après résiliation.
Bonjour,

J'ai a peut près le même soucis....
J'ai fait un état des lieux de sortie et j'ai rendu les clefs aujourd'hui.
Seulement mon préavis se termine le 20 février 10...dois je payer jusqu'au 20 février?

Merci beaucoup pour votre réponse et désolé si je suis un peu dur de la feuille ^^...

Bonne soirée à vous
j'ai quittée mon appartement et ma propriétaire ne veut plus me rendre la caution.
celle-ci est de mauvaise foi
dans ce monde peuplés de vautours. elle en fait partie
chui entrain de lui rédiger une lettre avec accusé de reception .je compte pas en rester à me faire racketter sans rien faire.la vie me fait pas de cadeaux je vois pas je lui en ferait sachant qu'elle n'est vraiment sympa et trés antipathique aves son grand air de requine
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Bonjour,
vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, même si vous faites l'état des lieux et rendez les clés avant. Sauf si le logement est loué avant, ce qui , malgré les efforts de l'agence ne semble pas être le cas.
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Voir l'article 15 dans le lien ci-dessous.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
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il la menace maintenant de faire ressortir les nouveaux locataires et d'imposer le paiement du loyer à ma soeur jusqu'au 15 septembre
Il ne peut pas... les locataires actuels ont un bail je suppose. Et ayant installé leurs meubles, je doute qu'ils partent du jour au lendemain pour faire plaisir au proprio ;-)

Restez sur le principe du "pas d'edl de sortie = logement en bon état".
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Bonsoir,
ne répondez plus à ses menaces, laissez couler.....Il ne peut rien contre votre soeur.
Il n'a pas voulu faire d'EDL de sortie, c'est de sa responsabilité maintenant.
Il voulait tout: un logement impeccable à la sortie, que les locataires sortants partent plus tôt et avoir de nouveaux locataires de suite. A force de trop en vouloir il en laisse quelques plumes, c'est pas grave, laissez tomber....Il ne peut s'en prendre qu'à lui même.
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17 décembre 2018
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RE,
j'ai signé un papier comme quoi je rendait les clés et qu'en suite je n'avait plus rien avoir avec l'agence, que je n'étais plus redevable de quoi que ce soit.
Si l'agence vous a également signé ce document, vous n'êtes redevable de plus rien du tout, sauf peut-être d'un solde de charges. L'agence a-t'elle également signé ? c'est sA signature qui compte pas la votre.
Le sujet date un peu mais pour ne pas en ouvrir un nouveau je poste ma question ici.
Ma soeur devait établir son EDL de sortie de manière anticipée le 27 juillet car de nouveaux locataires doivent emménager le 1er août. Après avoir envoyé son préavis, son bail court normalement jusqu'au 15 septembre et le loyer pour le mois de juillet est payé. Entre temps elle a eu un accident et a dû être hospitalisée. Elle a donc mandaté nos parents pour faire son EDL (après avoir contacté le propriétaire par téléphone).
Mes parents et le proprio se sont aussi contactés pour convenir d'un rdv (il leur a demandé de refaire la tapisserie de la chambre qui était effectivement abîmée).
1. Quand mes parents se sont présentés ce lundi 29 juillet, les nouveaux locataires avaient déjà installé leurs meubles.
2. Le proprio avait enlevé lui même la tapisserie (apparemment bien plus que nécessaire pour enlever aussi les traces de moisissure).
3. À la fin de la journée (donc apres que la tapisserie soit reposée) il a finalement refusé d'établir l'état des lieux avec mes parents.
4. Il veut aussi faire payer des réparations à ma soeur alors que l'EDL de sortie n'a pas été établi.

Qu'en est-il de sa caution? Comment prouver qu'il y a des locataires présents dans les lieux ?

Merci d'avance.
Merci pour vos réponses.....
Hélas c'est ce que je pensai, c'est quand même de l'arnaque, on a plus accès à l'appartement, on n'a plus les clefs mais on doit payé...grrr
Et au faite BONNNNEE ANNEEEEEEEEEEEEEEE A VOUS TOUS...
Et merci encore
Bonne journée
Igor1
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17 décembre 2018
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Bonjour Jasmine97,
Comme écrit ci-dessous...........
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Ce n'est pas parce que le logement est rendu avant ( dans beaucoup de cas à la demande du locataire) qu'un nouveau locataire entre de suite derrière, dans les lieux, ce serait trop beau pour le propriétaire, comme pour le locataire partant qui verrait son préavis raccourci de fait. En effet un bailleur ne peut louer le même logement à 2 locataires différents durant la même période. Vous seriez en droit de l'assigner au tribunal ou il serait sévèrement condamné.
Si un bailleur demande un EDL avant la date de départ pour pouvoir partir en vacances , et si le logement est réellement libre d'occupation, c'est un service qu'il demande au locataire partant.
Libre à lui de d'accepter ou pas. Personnellement je fait toujours l'EDL à la date demandée par le locataire ( je part rarement en vacances). J'en fais un justement le dimanche 31/07 et emmène le locataire à la gare après cela. Une fois seulement l'arrangement (qui était possible) n'a pas été accepté par mon locataire et l'EDL a été établi par huissier à mes frais.
L'huissier est de par son métier beaucoup plus précis, voir tatillon, il marque et prend en photo tout ce qui lui semble ne pas correspondre à l'EDL d'entrée. Vous ne pouvez pas savoir ce que mon locataire a du payer après cet état des lieux net et précis. Son dépôt de garantie était loin de suffire. Aussi j'ai l'habitude de dire qu'un bon arrangement vaut bien mieux qu'un mauvais procès. Enfin chacun voit midi à sa porte.
malheureusement les propriétaire s' arrangent toujours pour que ça les arrangent et en plus la loi leur permet d'avoir toutes les cartes en mains. Le préavis commence quand ils décident d'aller chercher le recommandé qu'il les avise et ils détiennent la caution jusqu'à 2 3 mois après le départ du locataire qui doit dire amen à tout
Igor1
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Bonjour,
vous devriez mettre "certains propriétaires" et surtout ne pas généraliser, comme nous autres propriétaires ne généralisons pas pour parler de locataires défaillants, indélicats, peu soigneux, et même ravageurs. Personnellement je rembourse le dépôt de garantie le jour de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. je prends également la LRAR le jour de la distribution ou le lendemain si j'étais absent à l'heure du passage du facteur. De toute façon nous ne gagnons rien à attendre puisque nous ne pouvons mettre d'annonces de re-location sans être en possession du préavis de départ écrit et signé.
il est pourtant vrai Igor 1 que beaucoup de propriétaire utilise la LRAR afin de retarder le début de préavis de 15 jours!! c'est ce qui m'arrive en ce moment. Et impossible de joindre mon propriétaire qui est pourtant à son domicile! (il m'a écrit qu'il avait reçu mon chèque de loyer le jour o la LRAR a été présenté chez lui!!!!)
Donc pour moi, 2 loyers à payer vont se chevaucher!!!!
Igor1
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Bonjour Choups,
Cela ne sert pas à grand chose car tant que la LRAR n'est pas officielle, donc l'accusé réception signé, il n'est pas possible de faire visiter et encore moins de signer un bail.
Alors pourquoi retarder la signature de l'accusé réception ??
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Merci de votre réponse ( rapide et claire)
J'ai oublier de préciser mais lors de mon EDL j'ai signé un papier comme quoi je rendait les clés et qu'en suite je n'avait plus rien avoir avec l'agence, que je n'étais plus redevable de quoi que ce soit.

--- Florian ---
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oui les deux parties ont signé, merci beaucoup de m'avoir éclairé sur cette situation.

Et bon courage aux autres, bonne après midi.

Bye.
Bonjour,

Meme si le sujet est assez vieux,je me permets d'apporter mon avis
le locataire est tenu de payer le loyer et les charges jusqu'a la fin du préavis légal ou jusqu'a la relocation.

Si le locataire décide de partir avant,soit le propriétaire refuse l'état des lieux,soit il indique clairement sur l'etat des lieux qu'il a été établi de maniere anticipé à la demande du locataire et qu'il reste redevable des charges soit jusqu'a la fin du préavis légal,soit jusqu'a la relocation.
Si le propriétaire refuse de faire l'états des lieux anticipé et que le locataire s'en va ,il peut le faire par huissier ,le prix ne doit pas exceder les 152 euros environ.
Normalement il ne peut faire supporter la moitié de ce cout au locataire.


La remise des clés ou l'état des lieux n'éteint pas le bail donc le locataire aura tord si il ne paie pas son loyer jusqu'a la fin du préavis légal ou la relocation.
Si une agence vous demande de sortir avant ,sortez la veille du jour de la relocation ou de la signature du bail,pas avant,car si le nouveau potentiel se retracte et que vous étes sorti avant ,dites -moi ou est la preuve que c'est l'agence qui vous l'a demandé(importance de faire apparaitre la mention,"à la demande de l'agence X")
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Bonsoir,
pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état. Il sera facile de prouver la venu des nouveaux locataires par les abonnements EDF, téléphone etc...ne faites plus d'état des lieux alors que vous avez déjà rendu les clés.

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci Igor pour votre réponse nocturne. Le prioritaire étant de très mauvaise foi, il la menace maintenant de faire ressortir les nouveaux locataires et d'imposer le paiement du loyer à ma soeur jusqu'au 15 septembre si elle refuse d'envoyer un état des lieux. Étant donné qu'il a refusé de l'établir on ne voit pas bien ce qu'il veut lui faire signer.
Je sais que légalement si il n'y a pas de reprise du logement elle doit payer le loyer jusqu'à la fin du bail, mais le fait d'avoir fait rentrer d'autres personnes entre temps romp-t-il ce contrat? (Même s'ils ressortent les meubles?)
Concernant le compteur EDF celui ci est au nom du propriétaire avec un sous compteur pour le logement loué. Il semblerait que le nom des locataires n'apparaissent pas. (Est-ce bien légal d'ailleurs?)
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Bonjour,
A partir du moment ou vous avez rendu les clés, vous ne pouvez plus être considéré comme locataire.
c'est du bluff de la part de votre propriétaire (et non prioritaire). J'ai moi-même des locataires et je ne m'aviserai pas de faire déménager des locataires venant d'entrer dans le logement, c'est irréalisable. Dites lui "allez-y faites ressortir vos locataires nous aurons 10 témoins comme quoi votre logement était déjà occupé par d'autre locataires que nous".
Compteur EDF: il est effectivement illégal de revendre de l'électricité, mais cela se pratique au moins pour les parties communes, puisqu'il faut faire payer les factures de ces parties communes aux locataires. Concernant le logement c'est pas légal du tout.
Merci pour vos réponses. Nous suivons vos conseils. Elle ne répond plus à ses appels. Nous avons aussi contacter l'Adil qui nous a conseillé de lui faire un courrier recommandé relatant les faits et demandant restitution de la caution dans un délai de 2 mois).
(Nous attendons maintenant qu'il réclame la facture d'électricité ...? )

* Évidemment il fallait lire "propriétaire" et non "prioritaire", vive la saisie automatique. ?
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