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Servitude de passage

lucos - 15 juil. 2008 à 16:08
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 15 juil. 2008 à 16:25
Bonjour,
J' ai donné un droit de passage a un propriétaire de lot dominant .Ce dernier a construit une maison et aujourd'hui veut vendre une a deux parcelles de son terrain , afin de réaliser une affaire immobilliaire .Je pense qu'il y a une future aggravation de passage automobiles sur cette servitude .ainsi que de future nuisances sonores . Puis-je m'opposé a ce projet ? Avec mes remerciements .

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
15 juil. 2008 à 16:25
Bonjour
Vous ne pouvez plus rien faire. Le droit de passage est mentionné dans l'acte et il faudrait prouver que ce dernier n'a pas été usité pendant les 30 dernières années pour qu'il tombe.
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