Servitude de passage

lucos -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai donné un droit de passage a un propriétaire de lot dominant .Ce dernier a construit une maison et aujourd'hui veut vendre une a deux parcelles de son terrain , afin de réaliser une affaire immobilliaire .Je pense qu'il y a une future aggravation de passage automobiles sur cette servitude .ainsi que de future nuisances sonores . Puis-je m'opposé a ce projet ? Avec mes remerciements .

1 réponse

moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour
Vous ne pouvez plus rien faire. Le droit de passage est mentionné dans l'acte et il faudrait prouver que ce dernier n'a pas été usité pendant les 30 dernières années pour qu'il tombe.
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