Caution de fait

LAURENG -  
 forma -
Bonjour,

Je voudrais savoir si la notion de caution de fait pour un emprunteur (entreprise individuelle), peut être utilisé.

1 réponse

  1. forma
     
    un entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel. c'est peut être dans ce sens que votre banquier a utilise ce terme de caution de fait. un regime matrimonial approprié, des mesures de protection de la residence principale, des obligations du banquier permettent de limiter l'eventuelle casse.....
    a votre disposition
    0

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