Remboursement aniticiper suite divorce

azur -  
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement en 2006, suite à un divorce nous avons mis notre appartement en vente.

J'ai appris que pour un remboursement intégrale du prêt une nouvelle loi existait et que la banque ne nous prendrait pas de frais bancaire pour le remboursement, parcontre je ne retrouve pas cette loi pourriez vous m'aider.

Merci d'avance

1 réponse

jsrm Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   82
 
Bonjour

Voici l'article de loi se referant à votre cas. Vous n'avez pas à payer d'indemnité.

Article L312-21 du code de la Consommation (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)

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