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Remboursement aniticiper suite divorce

azur - 13 juil. 2008 à 10:52
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 13 juil. 2008 à 12:39
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement en 2006, suite à un divorce nous avons mis notre appartement en vente.

J'ai appris que pour un remboursement intégrale du prêt une nouvelle loi existait et que la banque ne nous prendrait pas de frais bancaire pour le remboursement, parcontre je ne retrouve pas cette loi pourriez vous m'aider.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 81
13 juil. 2008 à 12:39
Bonjour

Voici l'article de loi se referant à votre cas. Vous n'avez pas à payer d'indemnité.

Article L312-21 du code de la Consommation (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)



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