Vente murs commerciaux loués

Résolu

Locataire

jpm66 -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 juil. 2015 à 23:11

Vente de murs commerciaux

Bonjour,

y a t il une obligation (comme dans l'habitat), pour le propriétaire de prévenir son locataire, lors de la vente de murs commerciaux? Le locataire est il prioritaire pour l'achat de ces mêmes murs

Merci de votre aide

JPM 66

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4 réponses

Réponse 1 / 4

jrmbertola

non il n'y a pas de préemption du locataire en cas de vente de murs commerciaux,sauf clause express

Réponse 3 / 4

dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230

Bonjour,

Bien évidemment, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption, en matière de baux commerciaux, dans le cas de la vente des murs,
il faut relever qu'en vertu du statut des baux commerciaux, le locataire bénéficie d'un statut protecteur : droit au renouvellement, droit à la cession du droit au bail, ce droit est tellement important, qu'il est appelé en pratique "la propriété commerciale" cette expression démontre la qualité des droits du locataire, et son régime de protection.

Cordialement,

karen

Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de me transmettre les références législatives concernant la non-obligation du propriétaire de notifier au locataire du bail commercial qu'il souhaite vendre son bien ?

D'avance merci !

trottel > karen

Le droit de préemption n'étant pas prévu par la Loi, il n'y a pas de droit de préemption du locataire.

La réponse eut été différente si le droit de préemption était d'application générale à tous types de baux et qu'un texte spécial du Code de Commerce (145 et suivant) l'excluait... Ce qui n'est pas le cas.

dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230 > karen

Karen,

Simple logique, comment vous fournir les références d'un droit qui n'existe pas !

Je vais interroger mon ami,Monsieur de La Palisse,

Merci,

mat

une question supplementaire le bail commercial du locataire a t il tjours de la valeur s'il n'est plus utilisé a des fins comerciales depuis trois ans ? alors que le proprietaire du fonds loge toujours à l'étage?

Merci

Réponse 4 / 4

lardeche Messages postés 7 Statut Membre 12

le sujet est ancien, mais pour les futurs lecteurs :

la loi Pinel, du 18 juin 2014, crée un droit de préemption du locataire en cas de cession d'un local à usage commercial ou artisanal, pour toute cession intervenant à compter du 18 décembre 2014.

A compter du 1er décembre 2014 :

Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. S'il accepte l'offre de vente, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Si le locataire refuse l'offre de vente et que le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, une seconde notification doit être faite au locataire, dans les mêmes conditions que la première.

Le bail commercial constaté par un écrit et dont la date est certaine se poursuit avec l'acquéreur du bien, qui sera substitué au bailleur avec lequel le bail avait été conclu. Pour le locataire, le bail continue aux mêmes clauses et conditions, avec ce nouveau bailleur.

Bon à savoir : Le locataire peut bénéficier d'un droit de priorité ou d'un droit de préférence accordé par le bailleur de façon conventionnelle : il est nécessaire de vérifier le contenu du bail ou d'un accord postérieur.

dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230

Bonsoir,

La question date de 2008, la réponse concerne les textes existant à cette époque,
La loi pinel date de 2014....
Malgré des qualités de Juristes, il est trés difficile d'imaginer les lois futures, peut être un ancien garde des sceaux comme Henri Nallet, toutes mes félicitations pour la légion d'honneur que les victimes du Médiator, seront partagés....

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