Travaux réalisé sans accord du propriétaire

Si le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation, le propriétaire dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation ou,
il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués ;
En outre, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/2010-03-10/

il faut déjà demander accord au propiétaire

pas du tout d'accord avec anana.
=> Reponse (tres) longue pr dire à catherine de pas s'inquieter:

* proprietaire, j'ai eu à gerer un pb de disjoncteur => coupures d'electricité. Mon agence agit le j meme, ma locataire sachant prtant que la soc de reparation devait passer, n'a pas voulu attendre 12h : le soir meme, fait passer une autre, vereuse (abc reparation), qui l'anarque alors (2000€ au lieu de 200€ + a emporté le soi-disant matos defectueux !). Le lendemain matin, ma société s'apercoit qu'elle a été doublée. Puis ma locataire me reclame l'integralité des 2000€ !
Verdict unanime des juristes/electriciens que j'ai consultés:
la locataire a tout faux, je n'aurai meme RIEN à lui rembourser (il y a js un article signé par la locataire dans le contrat -1-)

=> d'où ce que j'en conlcu:
- si le proprio agit avec diligence, le locataire n'a pas à prendre l'initiative de la reparation. il doit d'abord signaler le pb au proprio qui se charge de regler ca avec SA société (et ses tarifs) (art 1724 du code civil: le locataire doit 'souffrir' tout ce qu'entraine une reparation: aussi bien la gene que l'attente).
- s'il en prend l'initiative, le locataire doit aviser son proprio: il n'a pas à faire de transformation dans son appart sans son consentement (soumettre le devis)
- on justifie que le locataire prenne l'initiative : dans un cas d'urgence avérée (fuite de gaz, -serrure verrouillée à 5H du mat, incendie en cours,... !!!) et/ou laxisme flagrant du proprio face à sa demande

- "Mais d'aprés l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989"
encore plus,cette loi le dit, meme si la reparation fait partie des "charges recuperables" (Décret n°87-712 et cie): c'est justement au proprio de les executer. Sinon il faudrait que le proprio n'ai pas voulu le faire. Et heureusement, sinon sans prevenir, le locataire pourrait faire passer n'importe quoi à n'importe quel tarif.

"c'est le balon d'eau chaude et elle en a impérativement besoin":
-le pb est de savoir si c'est un cas d'urgence (c'est sur ca que jouent ces soc véreuses de depannage 24/24). A mon avis, pas ici, sauf en hiver. (et encore: on peut se laver à l'eau froide)
- le pb est que la locataire n'a pas prevenu qu'elle avait encore un pb avec son ballon. Alors ensuite, si le proprio n'avait pas bougé dans la semaine...

=> CONSEILS à catherine:
1- je ferais déjà passer une société pr faire evaluer un devis normal (y a de gdes chances que ce soit < à 1150€). au pire rembourser cette somme.
- la société a elle emporté le ballon soit disant HS: si oui, c'est une faute grave de la locataire de l'avoir autorisé
- verifier que c'est vraiment un cas d'urgence (bon tuyau: exposer son pb au 3939 - C.I.R.A.)
sinon: vs n'avez RIEN à payer, votre locataire peut vs poursuivre ou elle veut, sa demande sera refoulée d'office.

-1- article: Certains travaux à effectuer dans les locaux loués sont à la charge du locataire (travaux d'entretien), d'autres à la charge du propriétaire. La liste est fixée par décret. MAIS: Le locataire NE PEUT transformer les locaux et équipements loués sans l'ACCORD écrit du propriétaire ou de son représentant ; à défaut, le propriétaire peut exiger, au moment du départ, la remise en état ou conserver à son profit les transformations SANS indemnités pour le locataire

bonjour,
Nous avons des locataires qui font des travaux sans nous avertir et nous mettent sur le fait accompli ! Ils n'attendent pas que nous puissions envisager des travaux de notre côté et que nous fassions des prospections, ils nous obligent à adapter leur logement à leur handicap alors que c'est un immeuble privé et non publique !
Il reçoit des clients chez lui et fait apparaître l'adresse sur Internet avec sa profession de manière abusive (y'en a plusieurs pages... !!!)
Les propriétaires devraient être plus couverts et avoir plus de facilité pour virer ce genre de personnages 70 ans ou pas, ce de plus ils nous insultent et deviennent agressifs en vieillissant ! Ils nous font vivre un harcèlement constant quand nous sommes sur place, ça devient un enfer, j'en suis malade. Il s'agit tout de même de NOTRE BIEN !! c'est honteux de voir ces gens abuser en critiquant et nous mettant des battons dans les roues !
Quelqu'un peut m'indiquer la procédure de résiliation de bail pour FAUTE :
comportements agressifs, travaux effectués sans l'accord des propriétaires, ... ? Merci

oui le propriétaire doit faire les réparation mais si un locataire fait les réparation a ça place le propriétaire n'as pas d'obligation a rembourser les frais car ces considérer comme une travaux du locataire sans accord et sa donne dans l’article

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/2010-03-10/

Si le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation, le propriétaire dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation ou,
il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués ;
En outre, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire.