compromis de vente signe par un seul epoux

Question

Bonjour, 

Mariées sous le régime de la communauté, ma femme a signe un compromis de vente seul pour l'achat d'un appartement destines a la résidence familial. Le notaire et le vendeur ont fais pression sur ma femme pour quelle signe le compromis sans ma présence. Ayant vu le bien et les conditions, je refuse d'acheter. Le prêt a été accorde aux noms de Mr et Mme, donc j'ai annule la vente mais le notaire nous sommes d'acheter ou le dépôt de garantie sera remis au vendeur. Puis-je entamer une procédure en engageant la responsabilité du notaire du faite qu'il n’a pas chercher mon consentement pour pouvoir ainsi récupérer notre caution. 

D'avance merci, 

Nikolas

Chevalier d'éon · Accepted Answer

Bonsoir, 

Tout ceci est un raisonnement un peu simple, 
Votre épouse a signé seul(e) le compromis, à vos yeux, il est nul....., d'abord est ce que le compromis contient il une clause de porté-fort, 
S'agissant d'une acquisition, c'est pour la constitution de l'hypothèque, que la signature des deux époux est nécessaire, 
Si vous faites annuler le compromis, pourquoi pas, l'acquéreur alors se retournera contre votre épouse,  et ELLE sera condamnée à des dommages intérêts, c'est un angle d'attaque qu'il ne faut pas surtout sous estimer, car elle a signé le compromis, et une femme n'est plus une incapable aux yeux de la Loi..... elle est responsable de ces actes....
Ce genre d'affaire a déjà été jugé notamment par la Cour d'Appel de Versailles, relisez la revue Trimestrielle de droit immobilier, année 1998, je crois, la Cour a estimé qu'il s'agissait d'un prétexte pour refuser l'acquisition, Cette jurisprudence est déjà citée dans le forum, personnellement, j'ai beaucoup de mal à croire votre version.... cela me semble difficile à croire, que le notaire a fait pression, sans la signature du mari....
En fait, vis à vis de la Banque, vous avez sollicité AVEC VOTRE EPOUSE, la demande de prêt, et ainsi vous avez vous-même ratifié le compromis, par votre demande. Si le prêt vous a été accordé, la Banque aussi, s'est passé de votre signature ?

Cordialement,

droopy75 · Answer

Bonjour,

d'après le site ; https://www.service-public.fr

Gestion des biens 

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs: 

    *      actes de disposition sur les immeubles, 
    *      baux ruraux et commerciaux, 
    *      donation de biens communs. 

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

malalasoa · Answer

Mon conjoint a bâti 3lotissements ,sur une surface de plusieurs mètres carres, qui appartient a sa femme avant leur mariage. Maintenant, comme ils sont en instance de divorce, son ex ne veut pas accepter vu que elle réclame que si mon conjoint part vivre avec moi, il perdra toutes les habitations, qu'il a fait, construit de ses propres mains, car tout est a son ex, car le terrain lui appartient. Comme il n'est pas du tout d'accord avec cette clause, elle lui somme en plus de bloquer tous ses comptes aussi. Pourriez-vous me dire si il y aune clause qui stipule que même si les époux sont divorces, leur bien avant le mariage leur revienne de droit, mais que les frais et les depenses, l'energie qu'il a mis dans cette construction(qui est leur chez eux) ainsi que l'habitation doit lui revenir de droit?

Merci de me répondre assez urgent

yasoju · Answer

Malheureusement votre femme à autant le droit que vous même seul faire un prêt un compromis il est valable si vous aviez eu un contrat de mariage  là il n'aurait pas été valable mais ce n'est pas le cas, donc votre notaire peut prendre la caution.

FLOUREN · Answer

Bjr,
Il y a un pb dans votre question : votre femme a signé le compromis seule et de ce fait vous en demandez l'annulation sous entendant donc que vous n'étiez pas d'accord avec cet engagement d'acquisition : alors pourquoi le crédit sollicité pour le financer a t il pu être fait et accepté au nom des 2 sans votre consentement ? 
Un prêt n'est accordé que si l'offre de crédit est signé de tous les emprunteurs pour l'objet indiqué dans le compromis .
Si le but de l'opération est d'annuler l'engagement de vente parce que vous avez changé d'avis au dernier moment sans perdre le dépôt de garantie , cela risque d'être difficile...

bouba · Answer

Bonjour je suis en instance de divorce ,j'ai un problème de lising avec ma voiture il ont annule mon lising et menace d'une saisie alors que je peux avoir un pret mais elle ne veux pas signe mais elle accepte qu'on vienne lui chercher tous ca je cite il n'avais pas besoin d'acheter sa voiture

juluis · Answer

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