Compromis de vente signe par un seul epoux

niko - 23 juin 2008 à 22:11 - Dernière réponse :  juluis
- 7 juin 2018 à 15:09
Bonjour,

Mariées sous le régime de la communauté, ma femme a signe un compromis de vente seul pour l'achat d'un appartement destines a la résidence familial. Le notaire et le vendeur ont fais pression sur ma femme pour quelle signe le compromis sans ma présence. Ayant vu le bien et les conditions, je refuse d'acheter. Le prêt a été accorde aux noms de Mr et Mme, donc j'ai annule la vente mais le notaire nous sommes d'acheter ou le dépôt de garantie sera remis au vendeur. Puis-je entamer une procédure en engageant la responsabilité du notaire du faite qu'il n’a pas chercher mon consentement pour pouvoir ainsi récupérer notre caution.

D'avance merci,

Nikolas
Afficher la suite 

Votre réponse

8 réponses

Meilleure réponse
Chevalier d'éon - 20 juil. 2008 à 06:08
2
Merci
Bonsoir,

Tout ceci est un raisonnement un peu simple,
Votre épouse a signé seul(e) le compromis, à vos yeux, il est nul....., d'abord est ce que le compromis contient il une clause de porté-fort,
S'agissant d'une acquisition, c'est pour la constitution de l'hypothèque, que la signature des deux époux est nécessaire,
Si vous faites annuler le compromis, pourquoi pas, l'acquéreur alors se retournera contre votre épouse, et ELLE sera condamnée à des dommages intérêts, c'est un angle d'attaque qu'il ne faut pas surtout sous estimer, car elle a signé le compromis, et une femme n'est plus une incapable aux yeux de la Loi..... elle est responsable de ces actes....
Ce genre d'affaire a déjà été jugé notamment par la Cour d'Appel de Versailles, relisez la revue Trimestrielle de droit immobilier, année 1998, je crois, la Cour a estimé qu'il s'agissait d'un prétexte pour refuser l'acquisition, Cette jurisprudence est déjà citée dans le forum, personnellement, j'ai beaucoup de mal à croire votre version.... cela me semble difficile à croire, que le notaire a fait pression, sans la signature du mari....
En fait, vis à vis de la Banque, vous avez sollicité AVEC VOTRE EPOUSE, la demande de prêt, et ainsi vous avez vous-même ratifié le compromis, par votre demande. Si le prêt vous a été accordé, la Banque aussi, s'est passé de votre signature ?

Cordialement,

Merci Chevalier d'éon 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13231 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Chevalier d'éon
1
Merci
Bonjour,

d'après le site ; http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Mariage&l=N142

Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:

* actes de disposition sur les immeubles,
* baux ruraux et commerciaux,
* donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Commenter la réponse de droopy75
0
Merci
Mon conjoint a bâti 3lotissements ,sur une surface de plusieurs mètres carres, qui appartient a sa femme avant leur mariage. Maintenant, comme ils sont en instance de divorce, son ex ne veut pas accepter vu que elle réclame que si mon conjoint part vivre avec moi, il perdra toutes les habitations, qu'il a fait, construit de ses propres mains, car tout est a son ex, car le terrain lui appartient. Comme il n'est pas du tout d'accord avec cette clause, elle lui somme en plus de bloquer tous ses comptes aussi. Pourriez-vous me dire si il y aune clause qui stipule que même si les époux sont divorces, leur bien avant le mariage leur revienne de droit, mais que les frais et les depenses, l'energie qu'il a mis dans cette construction(qui est leur chez eux) ainsi que l'habitation doit lui revenir de droit?

Merci de me répondre assez urgent
Commenter la réponse de malalasoa
0
Merci
Malheureusement votre femme à autant le droit que vous même seul faire un prêt un compromis il est valable si vous aviez eu un contrat de mariage là il n'aurait pas été valable mais ce n'est pas le cas, donc votre notaire peut prendre la caution.
Commenter la réponse de yasoju
FLOUREN 128 Messages postés samedi 19 avril 2008Date d'inscription 28 août 2008 Dernière intervention - 20 juil. 2008 à 01:44
0
Merci
Bjr,
Il y a un pb dans votre question : votre femme a signé le compromis seule et de ce fait vous en demandez l'annulation sous entendant donc que vous n'étiez pas d'accord avec cet engagement d'acquisition : alors pourquoi le crédit sollicité pour le financer a t il pu être fait et accepté au nom des 2 sans votre consentement ?
Un prêt n'est accordé que si l'offre de crédit est signé de tous les emprunteurs pour l'objet indiqué dans le compromis .
Si le but de l'opération est d'annuler l'engagement de vente parce que vous avez changé d'avis au dernier moment sans perdre le dépôt de garantie , cela risque d'être difficile...
Commenter la réponse de FLOUREN
0
Merci
Bonjour je suis en instance de divorce ,j'ai un problème de lising avec ma voiture il ont annule mon lising et menace d'une saisie alors que je peux avoir un pret mais elle ne veux pas signe mais elle accepte qu'on vienne lui chercher tous ca je cite il n'avais pas besoin d'acheter sa voiture
Commenter la réponse de bouba
0
Merci
Bonjour.,

Avez-vous demandé comment obtenir un prêt d'une véritable entreprise sans être victime d'une arnaque?
Avez-vous été rejeté par les banques et vous voulez une entreprise privée, où vous pouvez demander une

prêt avec un taux d'intérêt très bon marché et toujours avoir un repos mental? Alors ne vous inquiétez plus, HOME

POUR LA COMPAGNIE DE PRÊT NEEDY est la solution finale à tous vos problèmes financiers.
  Nous offrons un prêt avec un taux d'intérêt de 3%, nous offrons tous les types de prêt aux deux sociétés et

personne, demander un prêt n'a jamais été aussi simple, mais avec Home For The Needy,

Obtenir un prêt est aussi facile que de respirer de l'air.
  • Aucun garant n'est requis
  • Aucun cosignataire n'est nécessaire
  • Aucun bordereau de paiement de la dette n'est nécessaire
  • Nous offrons un prêt sécurisé et non sécurisé
  • Vous obtenez votre prêt presque instantanément après l'application.



    Avec Home For The Needy, tous vos problèmes financiers sont terminés. Profitez de cela

grande opportunité, Libérez-vous de la dette, ou avez-vous pensé à la façon d'augmenter

argent et financer votre projet ou démarrer une entreprise? Ensuite, contactez ***@***

 pour une réponse rapide aujourd'hui de l'un de nos agents.

MAISON POUR LES BESOINS, VRAIMENT LA MAISON POUR LES BESOINS.
Bonjour.,

Avez-vous demandé comment obtenir un prêt d'une véritable entreprise sans être victime d'une arnaque?
Avez-vous été rejeté par les banques et vous voulez une entreprise privée, où vous pouvez demander une

prêt avec un taux d'intérêt très bon marché et toujours avoir un repos mental? Alors ne vous inquiétez plus, HOME

POUR LA COMPAGNIE DE PRÊT NEEDY est la solution finale à tous vos problèmes financiers.
  Nous offrons un prêt avec un taux d'intérêt de 3%, nous offrons tous les types de prêt aux deux sociétés et

personne, demander un prêt n'a jamais été aussi simple, mais avec Home For The Needy,

Obtenir un prêt est aussi facile que de respirer de l'air.
  • Aucun garant n'est requis
  • Aucun cosignataire n'est nécessaire
  • Aucun bordereau de paiement de la dette n'est nécessaire
  • Nous offrons un prêt sécurisé et non sécurisé
  • Vous obtenez votre prêt presque instantanément après l'application.



    Avec Home For The Needy, tous vos problèmes financiers sont terminés. Profitez de cela

grande opportunité, Libérez-vous de la dette, ou avez-vous pensé à la façon d'augmenter

argent et financer votre projet ou démarrer une entreprise? Ensuite, contactez homefortheneedy06[at]gmail point com

 pour une réponse rapide aujourd'hui de l'un de nos agents.

MAISON POUR LES BESOINS, VRAIMENT LA MAISON POUR LES BESOINS.
Commenter la réponse de juluis

Dossier à la une