Retenue sur caution

Question

Bonjour,

J'ai rendu mon studio de location le 30/04/2008. La propriétaire a retenu 100€ sur ma caution pour des taches sur le sol.
Je l'ai appelé pour essayer de négocier ce montant à la baisse car je le trouve excessif. Elle m'explique alors que c'est aussi pour un arrieré de charges car elle a du payer plus que provisionné. (657€ de charges contre 480 de provisions).

Les données:
L'etat des lieux a été fait sur le document "état des lieux d'entrée" en rajoutant les compteurs de sortie. La tache n'est pas mentionnée, je n'ai rien signé.
L'agence à qui elle a confié la recherche d'un nouveau locataire m'a renvoyé un état des lieux de sortie (ou la tache est mentionnée) fait le 30 mai 2008.
Je n'ai jamais (pendant toute la durée de la location), recu d'avis de régularisation de charges.

Quelles sont mes recours pour récuperer les 100€? Peut t-elle me réclamer le paiment des charges insuffisament provisonnées.

Merci.

Igor1 · Answer

Bonjour,

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Vous pouvez par contre exiger tous les justificatifs.

Si vous n'avez pas signé d'état des lieux de sortie, c'est que le logement était considéré  en parfait état ou du moins ne présentant aucune différence par rapport à l'EDL d'entrée. Le bailleur vous doit le DG en entier, sauf les arriérés de charge si celles -ci sont justifiées.

laejes · Answer

Bonjour,
J'ai loué un appartement pour mes vacances. Un soir nous sommes rentrés avec des amis un peu gais et 
nous avons fait du bruit. Les voisins se sont plaints le lendemain au propriétaire.
Il est venu me voir en me disant qu'il reetiendrait une partie de ma caution pour dédommager les voisins.
A-t-il le droit ?
Merci de votre réponse.

Retenue sur caution

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