Décision de jugement sans signification
lizziepearl
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23 juin 2008 à 22:45
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 24 sept. 2008 à 14:29
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A voir également:
- Décision de jugement sans signification
- Dluo signification - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Ttc signification - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
2 réponses
builjacques
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lundi 23 juin 2008
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23 juin 2008
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23 juin 2008 à 23:00
23 juin 2008 à 23:00
contacte moi et je vais t'expliqué
Bonjour, mon ex a demandé le divorce en 1994, nous étions séparé depuis janvier 1984, j'ai demandé la séparation et j'ai reçu une signification de jugement. mais pour le divorce(demandé par lui) je n'ai rien reçu, et l'huissier me demande cette signification, pour lui faire un paiment direct sur sa retraite merci de votre réponse
Bonsoir .
J'ai moi-même découvert depuis peu ces histoires de "signification" de jugement .
Signification veut dire présentation officielle chez vous d'un jugement par un huissier, à la demande et sur démarche de l'autre partie : cette signification sera le point de départ du délai d'appel au jugement lui-même . Si personne ne fait appel, le délai une fois dépassé, le jugement devient alors DEFINITIF et exécutable, c'est à dire recours aux forces de l'ordre ...
Une non-conciliation est susceptible d'appel, donc une signification par huissier peut être effectuée, ou alors l' assignation en divorce . Un divorce est réputé définitif, à la dernière page, il ne présente pas de possibilité d'appel, porte la mention " Mande toutes les forces etc ..." . Il n'y a donc jamais signification d'un jugement de divorce, à priori .
Seule l'existence d'un délai d'appel justifie cette signification à l'autre partie . Faute de quoi le jugement n'est comme qui dirait pas valable ! Mais qui le sait, apparemment peu de gens . Les huissiers par contre m'ont très bien renseignée sur le sujet, grâce aux explications d'un futur brillant avocat, que vous trouverez toujours quelque part par là, sous le nom d' Andréas .
J'ai moi-même découvert depuis peu ces histoires de "signification" de jugement .
Signification veut dire présentation officielle chez vous d'un jugement par un huissier, à la demande et sur démarche de l'autre partie : cette signification sera le point de départ du délai d'appel au jugement lui-même . Si personne ne fait appel, le délai une fois dépassé, le jugement devient alors DEFINITIF et exécutable, c'est à dire recours aux forces de l'ordre ...
Une non-conciliation est susceptible d'appel, donc une signification par huissier peut être effectuée, ou alors l' assignation en divorce . Un divorce est réputé définitif, à la dernière page, il ne présente pas de possibilité d'appel, porte la mention " Mande toutes les forces etc ..." . Il n'y a donc jamais signification d'un jugement de divorce, à priori .
Seule l'existence d'un délai d'appel justifie cette signification à l'autre partie . Faute de quoi le jugement n'est comme qui dirait pas valable ! Mais qui le sait, apparemment peu de gens . Les huissiers par contre m'ont très bien renseignée sur le sujet, grâce aux explications d'un futur brillant avocat, que vous trouverez toujours quelque part par là, sous le nom d' Andréas .
escuse moi, je me permet de te demander des renseignements:
je voudrai savoir si lorsqu' il n'y a pas eu signification avec déplacement d'huissier et si je fais appel d'un jugement de divorce concernant de fausse declaration concernant les deplacements pour la garde de ma fille. ESt ce que le jugement est valable, applicable, jusqu'a un nouveau jugement, mon avocate me dit que oui et que l'appel prendra 1 an!!! est ce vrai?
si je peux avoir une réponse, merci
je voudrai savoir si lorsqu' il n'y a pas eu signification avec déplacement d'huissier et si je fais appel d'un jugement de divorce concernant de fausse declaration concernant les deplacements pour la garde de ma fille. ESt ce que le jugement est valable, applicable, jusqu'a un nouveau jugement, mon avocate me dit que oui et que l'appel prendra 1 an!!! est ce vrai?
si je peux avoir une réponse, merci
tarasouris
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nileto
24 sept. 2008 à 14:29
24 sept. 2008 à 14:29
Bonjour ,
Tant qu'il n'y a pas eu signification par huissier, le délai d'appel n'a pas couru ... Il doit généralement être notifié, en fin de jugement : décision exécutoire à titre provisoire, délai d'appel de tant ...
Ce qui indique ( hormis une précision peu probable disant que l'appel serait suspensif ) que toutes les dispositions du présent jugement sont à respecter, dans l'attente d'une prochaine décision ...
Quant au délai, qui me semble un peu long ?, il est vrai que tout dépend des juridictions, du nombre important des affaires, etc ... Mais s'il vous paraît important de le faire, et que votre avocat vous soutient, allez-y, tout en suivant dans l'attente le jugement actuel .
Bonne après-midi ,
------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Tant qu'il n'y a pas eu signification par huissier, le délai d'appel n'a pas couru ... Il doit généralement être notifié, en fin de jugement : décision exécutoire à titre provisoire, délai d'appel de tant ...
Ce qui indique ( hormis une précision peu probable disant que l'appel serait suspensif ) que toutes les dispositions du présent jugement sont à respecter, dans l'attente d'une prochaine décision ...
Quant au délai, qui me semble un peu long ?, il est vrai que tout dépend des juridictions, du nombre important des affaires, etc ... Mais s'il vous paraît important de le faire, et que votre avocat vous soutient, allez-y, tout en suivant dans l'attente le jugement actuel .
Bonne après-midi ,
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
23 juin 2008 à 23:16
je suis toute ouïe