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2 réponses
non a priori la loi du 8 février 2008 ne peut pas être rétroactive, et ne comprend pas d'obligation de rétrocession d'un mois de caution pour un bail conclu avant le 10 février 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi:
>>NOTA:
>>
>>Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à >>compter de la publication de la présente loi.
voir le texte sur legifrance.fr
>>NOTA:
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>>Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à >>compter de la publication de la présente loi.
voir le texte sur legifrance.fr
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