RETROCESSION CAUTION PAR AGENCE

YUL -  
 nikko -
Bonjour,
PEUT ON RECUPERER UN MOIS DE CAUTION LORSQUE L ON EN A VERSE DEUX LORS D UN EMMENAGEMENT IL YA 3 ANS

2 réponses

  1. nikko
     
    non a priori la loi du 8 février 2008 ne peut pas être rétroactive, et ne comprend pas d'obligation de rétrocession d'un mois de caution pour un bail conclu avant le 10 février 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi:

    >>NOTA:
    >>
    >>Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à >>compter de la publication de la présente loi.

    voir le texte sur legifrance.fr
    0
  2. blux Messages postés 5035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 748
     
    Salut,

    non, tu récupères ton argent en intégralité (moins ce qui a été gardé pour remise en état éventuelle).
    -1

Discussions similaires

Rétrocession de voirie
Damien2650 -
JPRP64 -

4 réponses
caution camping non remboursée
pascalesc -
pascalesc -

6 réponses
Retrocession et frais de notaire
mico0_1 -
;; -

1 réponse
Changement d'agence bancaire refusé puis ralenti
Toscane30 -
Toscane30 -

2 réponses
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses