Loi sur 1 mois de caution au lieu de 2

Eskarina -  
blux Messages postés 27896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà un an que je suis locataire dans un appartement.
A l'époque, la loi sur la caution s'élevant à un total d'un mois de loyer n'était pas encore passée. Il fallait alors payer 2 mois de loyer pour la caution.
Maintenant que la loi est passée, savez-vous s'il est possible de se faire rembourser la moitié de cette caution auprès de l'agence ou du propriétaire ?
Merci.
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1 réponse

blux Messages postés 27896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 656
 
Salut,

non, la loi s'applique aux contrats passés après sa date d'entrée en vigueur.
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