Recherche de jurisprudences

Question

Bonjour,
Nous sommes deux collègues élus au CE et DP d'une association dont le siège social se situe à 200 kms de notre lieu de travail. A chaque convocation de la direction pour réunion de CE, nous prenons les tranports en commun (train) et sommes donc tributaires des horaires de la Sncf. La direction a, depuis peu, décidé de ne comptabiliser 
 que la moitié du temps de trajet en temps de travail: cela a été un sujet à l'ordre du jour d'un CE. Malgré la présentation de diverses jurisprudences datées jusqu'à 2005, elle ne veut entendre parler de rien à nos revendications. Elle nous dit d'amener une jurisprudence plus récente que celles déjà présentées.

Quelqu'un pourrait-il nous faire connaître une jurisprudence plus récentes ?

Merci d'avance à toutes et tous et bonne journée.

christian · Answer

Dans ce cas je pense qu'une visite à la Direction Départementale du travail s'impose.
 
Je ne comprends pas la position de votre Direction d'autant qu'il existe des jurisprudences en la matière. 
Du fait qu'auparavant vos heures de trajet étaient des heures effectives de travail , payées dans sa totalité,que votre direction décide unilatéralement que seulement la moitié du trajet sera comptabilisée en heures effectives, sans support juridique , il me semble que c'est à votre direction à apporter la preuve de cette décision et non le contraire - Il n'y aurait-il pas un commencement d'éxécution à un délit d'entrave au fonctionnement du CE et DP ?

Deuxième solution, si vos heures de déplacement ne sont pas payées, vous faîtes tout simplement un reférée devant 
le conseil des prud'hommes (procédure rapide ).

En tout état de cause un courrier avec copie du PV ,à l'inspection du travail s'impose.

Bon courage - Christian

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