1 réponse
pas d'affolement... si le créancier a accepté le moratoire, il doit s'y tenir.
par contre, la mise en place du plan ne lui interdit pas de vouloir prendre un titre exécutoire (cela commence par une ordonnance d'injonction de payer) ; c'est pour "garantir" sa créance, car avec ce titre il pourra vous poursuivre 30 ans.
mais si votre situation n'a pas évoluée quand vous re-déposerez un dossier à l'issue de cette période de moratoire, vous aurez probablement droit à un rétablissement personnel (effacement de toutes vos dettes) ou si vous ne pouvez pas payer tout en 8 ans (120 mois de durée maxi pour un plan - 24 mois de moratoire), une partie sera effacée, et le créancier ne pourra vous poursuivre malgré le titre exécutoire.
par contre, la mise en place du plan ne lui interdit pas de vouloir prendre un titre exécutoire (cela commence par une ordonnance d'injonction de payer) ; c'est pour "garantir" sa créance, car avec ce titre il pourra vous poursuivre 30 ans.
mais si votre situation n'a pas évoluée quand vous re-déposerez un dossier à l'issue de cette période de moratoire, vous aurez probablement droit à un rétablissement personnel (effacement de toutes vos dettes) ou si vous ne pouvez pas payer tout en 8 ans (120 mois de durée maxi pour un plan - 24 mois de moratoire), une partie sera effacée, et le créancier ne pourra vous poursuivre malgré le titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...