Récupérer pour res princ un appartement loué
obr
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14 juin 2008 à 11:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 juin 2008 à 20:00
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Igor1
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14 juin 2008 à 20:00
14 juin 2008 à 20:00
Bonjour,
votre agent immobilier vous a bien renseigné, vous devez attendre la fin du bail pour récupérer le logement.
Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Vous ne pouvez pas non plus réviser le loyer comme vous le désirez, vous devez respecter l'indice de référence des loyers IRL et augmenter selon cet indice chaque année à la date anniversaire. Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
Par contre si le précédent propriétaire n'a pas augmenté les loyers de façon normale et autorisé par la loi, vous avez droit non seulement de remettre le loyer à niveau, mais également de réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
votre agent immobilier vous a bien renseigné, vous devez attendre la fin du bail pour récupérer le logement.
Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Vous ne pouvez pas non plus réviser le loyer comme vous le désirez, vous devez respecter l'indice de référence des loyers IRL et augmenter selon cet indice chaque année à la date anniversaire. Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
Par contre si le précédent propriétaire n'a pas augmenté les loyers de façon normale et autorisé par la loi, vous avez droit non seulement de remettre le loyer à niveau, mais également de réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.