Récupérer pour res princ un appartement loué
obr
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement pour en faire ma résidence pricipale mais il est actuellement loué, avec en plus un loyer très faible. Il s'agit d'une première mise en copropriété dans un immeuble (l'actuelle propriétaire cède son bien en intégralité par lot).
Je souhaite acheter un lot (un appartement) mais il y a un locataire. Cette locataire ne se porte pas acquéreur.
Il me semble que je peux au moment de l'achat donner sa dédit au locataire (qui aurait alors 6 mois pour libérer les lieux) car je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale (et non un placement immobilier). Cette information est-elle vraie?
Un agent immobilier m'a en effet informée qu'un locataire est toujours protégé même dans le cas d'un changement de propriétaire et que je pourrais faire différemment que d'attendre la fin du bail (dans 2 ans et demi!!!! Il vient d'être renouvelé).
Si le locataire peut rester, comment est-il possible de réviser le loyer (actuellement de 400 euros alors que les prix du marché sont de 700 euros dans le quartier).
Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre
Je souhaite acquérir un appartement pour en faire ma résidence pricipale mais il est actuellement loué, avec en plus un loyer très faible. Il s'agit d'une première mise en copropriété dans un immeuble (l'actuelle propriétaire cède son bien en intégralité par lot).
Je souhaite acheter un lot (un appartement) mais il y a un locataire. Cette locataire ne se porte pas acquéreur.
Il me semble que je peux au moment de l'achat donner sa dédit au locataire (qui aurait alors 6 mois pour libérer les lieux) car je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale (et non un placement immobilier). Cette information est-elle vraie?
Un agent immobilier m'a en effet informée qu'un locataire est toujours protégé même dans le cas d'un changement de propriétaire et que je pourrais faire différemment que d'attendre la fin du bail (dans 2 ans et demi!!!! Il vient d'être renouvelé).
Si le locataire peut rester, comment est-il possible de réviser le loyer (actuellement de 400 euros alors que les prix du marché sont de 700 euros dans le quartier).
Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre
A voir également:
- Récupérer pour res princ un appartement loué
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille ✓ - Forum Immobilier
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi ✓ - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
votre agent immobilier vous a bien renseigné, vous devez attendre la fin du bail pour récupérer le logement.
Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Vous ne pouvez pas non plus réviser le loyer comme vous le désirez, vous devez respecter l'indice de référence des loyers IRL et augmenter selon cet indice chaque année à la date anniversaire. Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
Par contre si le précédent propriétaire n'a pas augmenté les loyers de façon normale et autorisé par la loi, vous avez droit non seulement de remettre le loyer à niveau, mais également de réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
votre agent immobilier vous a bien renseigné, vous devez attendre la fin du bail pour récupérer le logement.
Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Vous ne pouvez pas non plus réviser le loyer comme vous le désirez, vous devez respecter l'indice de référence des loyers IRL et augmenter selon cet indice chaque année à la date anniversaire. Voir lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
Par contre si le précédent propriétaire n'a pas augmenté les loyers de façon normale et autorisé par la loi, vous avez droit non seulement de remettre le loyer à niveau, mais également de réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...