Servitude de passage
marego
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 juil. 2008 à 03:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 juil. 2008 à 03:44
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2 réponses
dominiquecaen
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Bonsoir,
L'extinction de la servitude en cas de cessation de l'enclave, ne concerne que les servitudes légales (prévues ou imposées par la loi) dans le cas d'une servitude conventionnelle, (résultant d'un acte notarié) ou judiciaire, la servitude est toujours valable.
Donc, la servitude conventionnelle demeure (Cass. 3ème civ. 27 octobre 1993, Syndicat des copropriétaires des 87 et 89 rue Javel à Paris - JCP 1994 éd. N II p. 45).
Bon courage,
L'extinction de la servitude en cas de cessation de l'enclave, ne concerne que les servitudes légales (prévues ou imposées par la loi) dans le cas d'une servitude conventionnelle, (résultant d'un acte notarié) ou judiciaire, la servitude est toujours valable.
Donc, la servitude conventionnelle demeure (Cass. 3ème civ. 27 octobre 1993, Syndicat des copropriétaires des 87 et 89 rue Javel à Paris - JCP 1994 éd. N II p. 45).
Bon courage,
Bonjour,
en vertu de l'article 685-1 du code civil, je cite : " en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 (du code civil) " . Article 682 du code civil : " le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
Toutefois, je vous conseille d'aller voir un juriste qui pourra vous renseigner en vous munissant du plan du géomètre ayant défini la servitude ainsi que de votre acte de vente. Il existe en région des juristes qui dépendent du conseil régional qui pourront répondre gratuitement à votre demande. Il vous dirigera surement vers le Juge du tribunal d'instance ou vers un médiateur judiciaire.
Cordialement
en vertu de l'article 685-1 du code civil, je cite : " en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 (du code civil) " . Article 682 du code civil : " le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
Toutefois, je vous conseille d'aller voir un juriste qui pourra vous renseigner en vous munissant du plan du géomètre ayant défini la servitude ainsi que de votre acte de vente. Il existe en région des juristes qui dépendent du conseil régional qui pourront répondre gratuitement à votre demande. Il vous dirigera surement vers le Juge du tribunal d'instance ou vers un médiateur judiciaire.
Cordialement
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