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1 réponse
Madame, Monsieur,
En effet, la caution doit être rendue au plus tard 2 mois après la restitution des clés, déduction faite des dégradations éventuelles et de la vétusté des équipements du bien (dont les montants sont mentionnés dans l'EDL).
Aussi je vous invite à vous référer à l'article 20 de la loi du 06/07/1989 dont voici un extrait :
"Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Il conviendra donc d'analyser les termes : "sommes restant dues au bailleur, et les sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Il me semble normal de consommer de l'eau, et ce, même si le contrat de location stipule "pas de charges", sachant que, le bailleur sera tenu de payer la consommation d'eau aux lieu et place du locataire, cette somme me semble donc justement retenue sur le dépôt de garantie.
Cependant, les interventions sur chaudière restent à charge du propriétaire en règle générale (consulter la liste des réparations locatives incluse dans la loi de 1989), d'autant plus si l'état des lieux de sortie ne mentionne rien à ce sujet, et que les réparations interviennent à postériori.
Sachez enfin qu'il existe une commission de conciliation qui règle les litiges entre bailleurs et locataires et qui peut être saisie à tout moment par une ou l'autre des parties.
Une bonne lettre AR adressée à l'agence explicite à ce sujet, devrait déja faire bouger les choses.
Cordialement
En effet, la caution doit être rendue au plus tard 2 mois après la restitution des clés, déduction faite des dégradations éventuelles et de la vétusté des équipements du bien (dont les montants sont mentionnés dans l'EDL).
Aussi je vous invite à vous référer à l'article 20 de la loi du 06/07/1989 dont voici un extrait :
"Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Il conviendra donc d'analyser les termes : "sommes restant dues au bailleur, et les sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Il me semble normal de consommer de l'eau, et ce, même si le contrat de location stipule "pas de charges", sachant que, le bailleur sera tenu de payer la consommation d'eau aux lieu et place du locataire, cette somme me semble donc justement retenue sur le dépôt de garantie.
Cependant, les interventions sur chaudière restent à charge du propriétaire en règle générale (consulter la liste des réparations locatives incluse dans la loi de 1989), d'autant plus si l'état des lieux de sortie ne mentionne rien à ce sujet, et que les réparations interviennent à postériori.
Sachez enfin qu'il existe une commission de conciliation qui règle les litiges entre bailleurs et locataires et qui peut être saisie à tout moment par une ou l'autre des parties.
Une bonne lettre AR adressée à l'agence explicite à ce sujet, devrait déja faire bouger les choses.
Cordialement
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