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Charges provisionnelles sur caution

tweetyalex - 11 juin 2008 à 12:54
 Laur. - 11 juin 2008 à 21:35
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un proprétaire à le droit de déduire une provision sur charge sur le remboursement de la caution du logement. Mon ancien propriétaire me déduit 3 mois de charges mais me dit qu'il me les rendra après une commission qui passera l'année prochaine. Pourtant, tout les ans ils me rendaient de l'argent prélevé dans l'année car il avait trop prélevé.
S'il a le droit, comment faire pour être certaine qu'il va me rendre la somme non utilisée après la commission dont je ne connais pas la date.
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laur.
11 juin 2008 à 21:35
bonjour : Allez vite à l'ADIL qui vous conseillera, c'est gratuit. Il est bizarre votre propriétaire.
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