PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Salut,

Etant donné tes connaissances sur le sujet, je voudrais te poser une question.
Nous achetons une maison en vefa construite par un promoteur immobilier pour y habiter (donc à titre privé).
Ils nous imposent des plans normes handicapées au rez de chaussé mais pas à l'étage.
Nous pouvons modifier les plans.

Ont ils le droit de nous imposer ces normes même si nous avons le droit de modifier le plan?
Y a t il une possibilité de contourner ces lois? Peut on signer une dérogation?

merci de ta réponse

Pas du tout - les maisons individuelles sont soumises aux mêmes lois depuis janvier 07.

Pouvez-vous me dire si, lorqu'il y a une différence de niveau dans la maison entre séjour et chambre (50 cm environ), on peut prévoir au besoin un élévateur de fauteuil. J'ai consulté les prix,
Je crois avoir compris que l'escalier qui monte à l'étage doit respecter les normes (24 cm / 18 cm) mais je n"en suis pas sûr;
L"espace de vie RDC suffit-il ou non ?
S'il y a deux terrasses, les deux doivent-elles être accéssibles ?
Merci de votre aide.

Bonjour,

La totalite des pièces du logement ne doit pas être adaptée, l'obligation concerne les pièces de l'unité de vie, c'est à dire : la pièce principale, la cuisine, 1 chambre, la SDB, les WC et toutes les entrées ou circulations qui desservent l'unité de vie; ces pièces se trouvent en RDC ou à un étage accessibles par un ascenseur. Si votre maison comporte un étage, celui-ci n'a pas d'obligation d'adaptation dans la mesure où toutes les pièces de l'unité de vie se trouvent en RDC.

Dans votre cas vous devez régler le probléme de la marche entre la chambre et le séjour, soit par un élévateur, soit par une rampe. L'autre solution est que votre séjour soit suffisamment grand pour pouvoir justifier de l'aménagement d'un coin nuit. Je vous renvoie à la circulaire interministérielle et au mémento "accessibilité des bâtiments" pour les dimentions minimales à respecter. La rampe étant assez peu probable, au vue de la faible pente admise et des palliers de repos imposés, à moins que vous ayez un séjour à rallonge.

Concernant les terrasses, elles doivent être accessibles depuis au moins une pièce de l'unité de vie (séjour, cuisine ou chambre). Etant donnée que l'une des terrasses est accessible, je serais tentée de dire que cela est suffisant, mais je n'en suis absolument pas sûre. Dans tous les cas, qui peut le plus peut le moins, si vous avez la possibilité que les deux terrasses donnent sur une pièce de vie faites-le, sinon vous pouvez toujours essayer de les faire communiquer.
D'un point de vue technique, une terrasse accessible ne doit pas comporter un ressaut de plus de 20 mm, il faut donc prévoir un seuil extra-plat pour la porte ou porte-fenêtre. Celles-ci devront respecter la même largeur q'une porte d'entrée (90 cm minimum de passage entre huisseries).

Les trois § ci-dessus concernent les maisons individuelles neuves, les logements collectifs en RDC, desservis par un ascenseur ou suceptible de l'être. Dans le cas d'une réhabilitation, toute pièce créée ou pouvant être modifiée sans intervenir sur la structure porteuse doit être accessible. La seule dérogation possible pour justifier que le logement ne soit pas accessible est la modification de la structure porteuse qui remmettrait en question la stabilité du bâtiment ou engendrerait des surcoûts considérables. Mais attention, une demande de dérogation doit être faite et clairement motivée pour être acceptée

Bonjour,
pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :
J'ai acheté en 2010 un appartement en VEFA (pour personne handicapée), par contre je viens de m'apercevoir que la douche n'est pas à l'italienne mais avec un bac à douche.
Le promoteur me dit, que cet aspect n'est pas exigé dans les normes !
cet appartement a été acheté pour du locatif, et la personne intéressée est en fauteuil roulant.
je n'ai pas encore eu la remise des clefs (fin mars 2011) puis-je exiger au promoteur de mettre la douche et le lavabo aux normes ?

Vous remerciant par avance,

Paola

Les WC font au minimum 1,30*1,55m....tu pourras récuperer l'espace "en trop" pour du rangement... :)

C est pas tout a fait vrai.

Il est possible de demander que certaines disposition de la loi sur le handicap ne soient pas respectées.

En effet, vous pouvez demander par écrit au maitre d'oeuvre ou au "pavillonneur" de ne pas respecter un point de la réglementation et que cela soit repris par le bureau de contrôle qui aura noté la non conformité sans refuser pour autant les travaux.

Voici un extrait du "Questions réponses" du ministère du logement:

A.2 - Travaux modificatifs de l'acquéreur
Comment faire en cas de demande de modifications par les acquéreurs des logements, avant la réception définitive, et qui ne respecteraient pas les règles d'accessibilité ? Peut-on faire un parallèle avec les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction), non soumises aux exigences de l'arrêté ?

Réponse :

*Seules les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage sont exemptées du respect des règles d'accessibilité.
*Toutefois, pour les bâtiments d'habitaion collectifs neufs dont les logements sont destinés à la vente, les lois du marché font qu'il est difficile de s'opposer à la volonté d'un acquéreur qui souhaite aménager son futur logement tel qu'il l'entend. Dans de tels cas, l'attestation notera les non-conformités mais devra tenir compte (dans les remarques) d'une décharge signée par le maître d'ouvrage et l'acquéreur et stipulant notamment que, avant modifications exigées, le logement voulu par le maître d'ouvrage, conçu par le maître d'oeuvre et contrôlé par le bureau de contrôle respectait bien les règles d'accessibilité.
*Par ailleurs, l'acte de vente devra comporter un document spécifiant à l'acquéreur l'existence de ces non conformités et dégageant la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de recours d'un futur occupant (locataire par exemple) ou acquéreur, ou d'un visiteur handicapé.

D'après l'extrait des "Qestions-Réponses" du ministère, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux logements en accession dans les bâtiments collectifs. Il est bien spécifié que seules les maisons individuelles destinées à l'usage propre du propriétaire sont exemptées. J'en déduis qu'un permis de construire déposé pour une maison à usage locatif doit respecter la norme.
Y a-t-il un délai légal à respecter pour mettre en location une maison individuelle neuve, construire au départ pour l'usage personnel et qui ne respecte pas la norme?

cette loi est absurde dans son application. Pourquoi ne pas imposer que toutes les voitures soient accessibles aux handicapés? n'aurait pas été plus judicieux de faire cotiser le promoteur a une assurance en vue de modifier l'appartement si un acquereur handicapé voulait acheter ? Pourquoi imposer a tous, des appartements ou la cuisine est ouverte sur le sejour ou la salle de bain est immense mais ou on ne peut pas faire une salle d'eau par chambre à moins d'etre tres riche. Une loi de trop qui n'est pas la demande reelle des gens handicapés mais de valides qui s'occupent en pretendant les aider.Pourquoi obliger la majorité à vivre dans un appartement pour handicapé? A quand la photo oblligatoire sur les murs des chambres des enfants d'un accident de deux roues, d'un poumon encrassé par le tabac, du numero de telephone de SOS enfant battu, d'une agression sexuelle sur mineur....

Bonjour,

"Pour plus d'informations je vous conseille de télécharger la "circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité". Le mémento "accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées " de Carole Le Bloas, en collaboration avec Le Moniteur et Norisko est aussi très bien expliqué et il ne coûte que 29 €. Ce sont mes bibles de la norme handicapée, je m'en sers tous les jours. " : Chagée d'opérations

J'ai téléchargé hier la circulaire du 30 novembre pour m'informer. je trouve que pour une circulaire qui traite du handicap, elle devrait être accessible aux personnes ayant une vue déficiente. Même en utilisant la loupe, certaines parties deviennent illisibles car elles sont floues.

Bonjour,
Les fenêtres doivent-elles respectées également les normes handicapé ?
Où peut-on se procurer le mémento "accessibilité des bâtiments"
Merci

Le mémento est disponible dans les librairies, sur commande généralement.

Les fenêtres doivent être accessible, les poignées doivent être placées entre 90 cm et 1.30 m du sol fini. Aucun obstacle fixe ne doit être placé devant (évier, gazinière, lave linge et lave vaisselle, baignoire ...) ce sont tous les éléments non déplaçables devant être raccordés à une alimentation ou évacuation.
Concernant les portes et portes fénêtres extérieures, elles doivent avoir une largeur de passage d'au moins 90 cm entre huisseries et leur seuil ne doit pas avoir de ressaut de plus de 20 mm. Leurs poignées doivent être accessibles : le trou de la serrures doit être au minimum à 30 cm du mur (sauf pour porte d'entrée si le tableau ne fait pas plus de 22 cm de large, un parpaing + enduit), le bout de la poignée doit être au minimium à 40 cm du mur.

Bonjour, Nous venons d'acheter un logement en VEFA dans le cadre d'une résidence (logement collectif) et lors de la 1ère visite de chantier, nous nous sommes aperçu que nous ne pouvions pas installer un revêtement de sol.

En effet, sous les portes fenêtres et baies vitrées l'espace qu'il y a entre le bas des portes et le sol (en béton pour l'instant mais vont installer un sol PVC que nous souhaitons modifier par la suite) fait 7 mm (notre revêtement de sol fait 9 mm d'épaisseur).

La, ils nous ont dit que les normes pour handicapes leur imposaient ce détail. Seulement nous ne parlons de ressaut ni de seuil mais des portes.

En d'autres termes il faudrait qu'il rehausse toutes les huisseries de manière a ce que nous puissions installer ce revêtement. Est ce possible et y a t'il des recours ? Nous sommes dans une impasse merci de nous aider.

Bonjour,
Voici un lien pour vous procurer le memento :
https://www.eyrolles.com/BTP/Livre/accessibilite-des-batiments-aux-personnes-handicapees-9782281115543/
Libelule33, votre message n'est pas trés clair...

La loi impose un ressaut de 2 cm maxi avec une tolérance à 2,5.
S'il y a moins c'est mieux mais pas facile.

Ensuite, cette loi qui est super bien faite a oublié de préciser qui doit adapter l'intérieur.

Pour faire simple, vous pouvez mettre une marche de 40 cm devant votre porte-fenêtre sans (en théorie) être embêté , car la loi demande que le ressaut de 2 (à 2,5 cm) soit prévu depuis l'extérieur pas l'intérieur...

Les bureaux de contrôle de Norisko connaissent bien ce problème puisqu'il est évoqué dans leur documents en interne.

Je sais que plusieurs personnes qui liront ce message ne seront pas d'accord avec moi , mais relisez le texte et vous comprendrez que j'ai raison.