Carte stationnement handicapé
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lowie62
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 19 oct. 2012 à 16:41
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A voir également:
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- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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pititenouette
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20 juin 2008 à 10:36
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bonjour
La carte de stationnement est "accordée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. "
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d’un certificat médical. C’est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
La carte de stationnement est "accordée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. "
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d’un certificat médical. C’est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005