Carte stationnement handicapé
Résolu/Fermé
lowie62
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2009
-
20 juin 2008 à 10:25
Matthieu Blanc Messages postés 499 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 31 mars 2020 - 19 oct. 2012 à 16:41
Matthieu Blanc Messages postés 499 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 31 mars 2020 - 19 oct. 2012 à 16:41
A voir également:
- Carte de stationnement handicapé refusé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Carte pass carrefour refusé - Forum Consommation
- Amende stationnement handicapé - Guide
12 réponses
pititenouette
Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 328
20 juin 2008 à 10:36
20 juin 2008 à 10:36
bonjour
La carte de stationnement est "accordée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. "
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d’un certificat médical. C’est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005
La carte de stationnement est "accordée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. "
"La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d’un certificat médical. C’est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. "Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005