évacuation des eaux pluviales Résolu

Question

Bonjour,la gouttière d'évacuation des eau de pluies de nos voisins n'est pas raccordée au réseau des eaux pluviales de notre communes et donne directement sur notre jardin, provoquant ainsi une inondation dans le jardin dès qu'il y a de fortes pluies, voire même des infiltrations dans notre grange.
Pourriez vous m'indiquer les termes de la loi en cette matière afin d'écrire un courrier à nos voisins sans commettre d'erreur
Merci
Totsie

blux · Accepted Answer

Salut,

l'article 681 du code civil prévoit le cas :

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Visible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2008-06-02/

Plus d'infos ici :

http://www.senat.fr/territoires/

poupic33 · Answer

J'ai le même problème que vous et je viens d'envoyer un courrier par lettre recommandé avec avis de réception à mon voisin qui lui à déjà était averti il y a 1 ans. J'espère pour vous que votre voisin sera plus rapide que le mien pour se mettre en conformité. Bon courage.

attitude · Answer

Bonsoir,
j'habilte un lotissement, dont les maisons sont toutes mitoyennes.
Les maisons ont toutes un jardin devant ( donnant sur la voie publique) et un jardin derrière sans autre accès que par la maison. Lorsque j'ai fait construire ma maison, j'ai fait passer un tuyau PVC sous la maison pour l'évacuation des eaux pluviales.
Mon voisin a oublié de faire la meme chose, et de ce fait se retrouvait innondé à chaque pluie d'orage.
Ayant des bons rapprts de voisinage , j'ai rajouté à mon tuyau déacuation , un coude qui permettait l'écoulement de ses eaux pluviales dans mon tuyau.
Ce voisin est décédé, et la maison a été vendue il y a 3 ans.
Les nouveaux voisins ont donc bénéficié de l' installation de ce coude. Or il se trouve que ces voisins sont des gens bizarre, dormant le jour , vivant la nuit, personne ne travaille .. beaucoup d'enfants livrés à eux même. 
ces enfants ont bouché mon tuyau d'évacuation d'eau pluviale , et lorsqu'il y a eu un gros orage, j'ai été innondé.
Quels sont mes recours ?
j'ai voulu faire déboucher ce tuyau, mais ce sont des pierres qui sont coincées dedans , et meme avec la pression , rien ne bouge.
qui va supporter les frais ?
dois je faire une constat d'huissier ?
merci de m'aider à résoudre ce problèmel

mimi1862 · Answer

les eaux pluviales se deverse dant mon etang ce qui provoque enormement de boue que faux t,il faire dans ce cas

Paris · Answer

Bonsoir, si la gouttière donne directement sur votre jardin ;

OBLIGATIONS RESULTANT DE LA SERVITUDE D'EGOUT DES TOITS

La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.

Cordialement.

Beiser · Answer

Bonjour,
comme l'a souligné Blux, la loi dit que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit sur la voie publique, il est donc interdit de diriger l'eau de pluie vers le terrain du voisin.

En ce qui concerne l'évacuation de l'air, je ne saurais vous répondre. En espérant que depuis le temps, ces petits soucis soient arrangés.

Titou · Answer

Il faut chercher dans le code civil.

L'article mentionne que chaque propriétaire doit garder les eaux de ses toitures.

Contactez le service urbanisme de votre Commune qui vous donnera l'article et vous conseillera pour inciter votre voisin à respecter le réglement.

blux · Answer

Merci, mais on a déjà répondu il y a plus de 2 ans...

évacuation des eaux pluviales

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