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Résiliation de bail et séparation

maena13 - 27 mai 2008 à 15:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 mai 2008 à 16:05
Bonjour,
Je voulais savoir comment faire pour ramener mon preavis de résiliation de bail à 1 mois si notre couple se sépare et que nous figurons tout les 2 sur le bail, puisque nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Qu'est ce qui va prouver notre séparation, que va nous demander l'agence? merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
27 mai 2008 à 16:05
Bonjour, le fait de se séparer même marié ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois article 15 de la loi du 06/07/1989
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