Fin de bail d'une résidence hoteliere.

Tata - 27 mai 2008 à 15:37
 Tata - 27 mai 2008 à 17:16
Bonjour,
Nous avons il y a 11 ans signé un bail d'exploitation suite à une qcquisition Périssol de notre appartement sis dans une résidence de tourisme.

L'un des articles de ce bail stipule:

Le présent bail sera reconductible entre les partis par tacite reconduction sauf dénonciation de l'un d'eux par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra être adressée au moins six mois avant la fin du bail. ( Cela a été fait)
Une somme forfaitaire de 1000 francs sera due par le propriétaire bailleur en cas de dénonciation, somme payable au preneur au comptant en fin de bail.

A la fin du bail le preneur

s'engage à renoncer à toute propriété commerciale sans aucune indemnité.
s'engage à céder, si le propriétaire le souhaite, tous les meubles, embellissements et tous équipements de la partie privative concernée pour une somme forfaitaire de 1500 francs.
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Nous venos de recevoir une lettre du preneur dans laquelle il nous écrit :

"Il s'avère que les baux consentis à notre société, en vertu desquels nous exploitons depuis 11 années cet établissement commercial d'hébergement touristique, sont soumis à la législation des baux commerciaux, laquelle garantit au locataire un droit au renouvellement de son bail et prohibe toute disposition conventionnelle qui en limiterait l'effectivité, notamment toute indemnité d'éviction pré-définie, dont le montant serait dérisoire ou forfaitaire.

C'est pourquoi nous vous informons que nous entendons faire valoir ce droit au renouvellement, ce qui,en l'état,est exclusif de toute restitution des clefs à l'échéance qui nous est assignée.
La loi esigeant, en la matière, des notifications par huissiers, vous recevrez dans les prochains jours, un acte vous confirmant notre position.

Quelqu'un a-t-il eu déjà à régler un problème similaire ? Si oui, merci de nous dire ce qui nous attend...
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2 réponses

vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
27 mai 2008 à 16:50
apparemment, effectivement, vous devrez verser une indemnisation d'eviction ...
voici un site qui explique bien les droits du locataire...
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
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Merci de votre réponse; c'est pas simple tout ça...:-)

Tata
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
27 mai 2008 à 16:24
je ne suis pas assez calee en baux commerciaux pour vous renseigner, desolee..

tout ce que je peux vous conseiller, c'est de consulter un avocat specialise qui vous dira exactement vos droits par rapport a votre bail...
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