Sevitude trop courte

cloup34 - 27 mai 2008 à 15:36
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 17:16
Bonjour,
nous avons acheté en1988 un terrain ou nous avons fait construire avec une servitude de passage de 50 m le vendeur etant decedé sa fille nous demande de reculer notre accés de 1.50m. à mon voisin qui passe par la meme servitude elle vient de lui accordé 30 m de plus de passage alors qu'il lui manqué à lui 8 m et à nous elle veut nous obliger à deplacer notre portail que pouvons-nous faire ? n'y a t'il pas une prescription pour ce cas ? merci de me repondre

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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
27 mai 2008 à 17:16
votre acte mentionne bien cette servitude et son assiette, j'imagine...
donc, votre voisine ne peut RIEN vous contraindre : en effet, une servitude actee ne peut etre modifiee qu'avec l'accord des 2 parties (donc vous et elle) ou par jugement...
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