Sevitude trop courte
cloup34
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27 mai 2008 à 15:36
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 17:16
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vero1901
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27 mai 2008 à 17:16
27 mai 2008 à 17:16
votre acte mentionne bien cette servitude et son assiette, j'imagine...
donc, votre voisine ne peut RIEN vous contraindre : en effet, une servitude actee ne peut etre modifiee qu'avec l'accord des 2 parties (donc vous et elle) ou par jugement...
donc, votre voisine ne peut RIEN vous contraindre : en effet, une servitude actee ne peut etre modifiee qu'avec l'accord des 2 parties (donc vous et elle) ou par jugement...