Refus de rendre la caution
Modo
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22 mai 2008 à 16:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 mai 2008 à 17:21
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Igor1
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22 mai 2008 à 17:21
22 mai 2008 à 17:21
Bonjour,
je suis sur que vous allez récupérer votre dépôt de garantie (sil e juge fait son travail). En effet l'état des lieux ne note aucun dégât, aucune anomalie ou nettoyage à faire, c'est ce que le juge dira. Vous avez rendu les clés, comme l'huissier est venu après la remise des clés, c'est trop tard. Vous pouvez réclamer en plus 3.99 ù d'intérêt sur le montant du dépôt de garantie à partir de la fin du 2ème mois après le remise des clés.
je suis sur que vous allez récupérer votre dépôt de garantie (sil e juge fait son travail). En effet l'état des lieux ne note aucun dégât, aucune anomalie ou nettoyage à faire, c'est ce que le juge dira. Vous avez rendu les clés, comme l'huissier est venu après la remise des clés, c'est trop tard. Vous pouvez réclamer en plus 3.99 ù d'intérêt sur le montant du dépôt de garantie à partir de la fin du 2ème mois après le remise des clés.