Refus de rendre la caution
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En novembre 2007 j ai fait faire l etat des lieux de mon appartement qui s est avèré sans probleme, il a été signé par la personne de l'agence et le propriètaire était présent. Deux mois plus tard la caution n etait toujours pas rendue j ai contacté l'agence qui m a dit que le propriétaire s'y refusait; ayant reussi à le joindre celui ci m expliqua qu il avait fait refaire un autre état des lieux avec un huissier et que pour lui les travaux que moi même et le pere de mon ancien colocataire avions fait n'étaient ni fait ni a faire alors que le jour de l état des lieux il approuvait ( moquette et peinture refaites )
Depuis apres lettre recommandée a laquelle il n a pas répondu nous avons déposé plainte au tribunal en demandant dommages et interets.
Pensez vous que nous avons une chance de recuperer notre caution voir plus
En novembre 2007 j ai fait faire l etat des lieux de mon appartement qui s est avèré sans probleme, il a été signé par la personne de l'agence et le propriètaire était présent. Deux mois plus tard la caution n etait toujours pas rendue j ai contacté l'agence qui m a dit que le propriétaire s'y refusait; ayant reussi à le joindre celui ci m expliqua qu il avait fait refaire un autre état des lieux avec un huissier et que pour lui les travaux que moi même et le pere de mon ancien colocataire avions fait n'étaient ni fait ni a faire alors que le jour de l état des lieux il approuvait ( moquette et peinture refaites )
Depuis apres lettre recommandée a laquelle il n a pas répondu nous avons déposé plainte au tribunal en demandant dommages et interets.
Pensez vous que nous avons une chance de recuperer notre caution voir plus
1 réponse
Bonjour,
je suis sur que vous allez récupérer votre dépôt de garantie (sil e juge fait son travail). En effet l'état des lieux ne note aucun dégât, aucune anomalie ou nettoyage à faire, c'est ce que le juge dira. Vous avez rendu les clés, comme l'huissier est venu après la remise des clés, c'est trop tard. Vous pouvez réclamer en plus 3.99 ù d'intérêt sur le montant du dépôt de garantie à partir de la fin du 2ème mois après le remise des clés.
je suis sur que vous allez récupérer votre dépôt de garantie (sil e juge fait son travail). En effet l'état des lieux ne note aucun dégât, aucune anomalie ou nettoyage à faire, c'est ce que le juge dira. Vous avez rendu les clés, comme l'huissier est venu après la remise des clés, c'est trop tard. Vous pouvez réclamer en plus 3.99 ù d'intérêt sur le montant du dépôt de garantie à partir de la fin du 2ème mois après le remise des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...