Acquisition appartement tva 5,5 [Résolu]

- - Dernière réponse :  wadjak - 13 juin 2012 à 17:08
Bonjour,
connaissez-vous le détail des conditions accompagnant l'acquisition d'un logement neuf avec TVA 5,5 %, en ce qui concerne la possibilité de louer ce bien si on doit déménager pour raisons familiales ?
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vous pouvez donner en location un logement que vous achetez, neuf ou ancien...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Bonjour,

peut-on louer un appartement que l'on a acheté à 5,5% il y a 3 ans sans rembourser la TVA

Si non, y a t-il des conditions particulières pour y parvenir

Merci d'avance
Bonjour.
Non, le bien ne pourra être loué seulement à partir de sa 10ème année.
Lorsqu'il s'agît d'une accession neuve à 5.5 (ex Zone ANRU), le propriétaire doit obligatoirement s'acquitter de la différence de TVA si le bien est vendu avant 25 ans.
14.1% entre 0 et 5 ans
on retire 0.1% chaque année jusqu'au 25 ans.
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13
Merci
Bonjour

J'ai la même question en cas d'achat d'un appartement neuf avec la TVA à 5,5% et si on vent avant les 5 ans est ce qu'il faut payer la TVA de 19,6% sur le prix de vente : en l'occurrence le calcule de la tva est :

TVA à payer = (Prix de vente)*19,6%-(Prix d'achat)*5,5%

Sachant que le prix d'achat est de 137000 euros et le prix de Vente est de 145000 Euros donc je dois de l'argent et je ne fais aucune plus valu?? alors je dois payer 20 885 d'après mes calcule

Dans ce cas je suis coincé il faut que je garde l'appartement même vide pendant les 3 ans qui reste .
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9
Merci
Bonjour,

Conformément à la loi sur La Zone ANRU destinée à l’accession en résidence principale, les investisseurs ne peuvent obtenir l’avantage d’une TVA à 5,5% dans une Zone ANRU.

Donc, vous ne pouvez pas louer votre appartement car vous serez obligée de payer la TVA à 19,6%.

Les lois sur l’accession à la propriété sont très claires sur ce point.

La solution est de payer le TVA à 19,6% et de louer votre appartement à plein tarif, ça sera beaucoup plus avantageux pour vous.

Un conseil, faite la différence de calcul entre la TVA de 5,5 % à 19,6% et un bon loyer sur plusieurs année.

Quoi qu’il arrive avec une TVA à 5,5% vous ne pouvez pas louer, sauf de le passer sous la loi de Robien avec une location sur 9 ans, un minimum en loyer et une déclaration à la préfecture pour la location à des foyers modestes.

Cordialement,
bonjour,
j'ai acheter un appart avec la va a 5.5%, mon appart n'est pas encore livré, seulemant, mon soucis c'est que je dois déménager à la réunion et donc je ne serai pas dans l'appartement.
qu'est ce que je dois faire, le vdre, si je vaux le louer est ce que je peux rembourser la différence de TVA? si oui, à qui je dois m'adresser? je suis perdue. si quelqu'un qui si connait et qui a des réponses fiables peux m'aider se serait gentil.
merci
Je n'ai pu béneficier de la tva à 5.5 parceque je n'habitais pas le meme departement que celui ou je viens d' acheter mon appartement.Suis-je soumis aux memes obligations .en ce qui concerne la location et le remboursement de la tva
Commenter la réponse de Chico
3
Merci
bonjour je suis dans le meme cas j ai pa trouver de reponse je me demende si en le vendant le prix que tu l as acheter tu es redevable de la difference de tva
Commenter la réponse de GREGOS
1
Merci
Bonjour,

La réponse concernant l'acquisition à TVA 5,5% est dans le bulletin officiel des impôts
8 A-4-07, N° 128 du 6 décembre 2007.

Cordialement,
merci chico pour cette réponse, comment faut il s'y prendre pour le remboursement de laTVA, mon appartement n'est pas encore loué car pas encore achevé, je paye pour le moment les frais intercalaires hauteur de 500€ par mois, je ne peux pas pour le moment faire une crédit, mais lorsque la location aura lieu, je pourrai a ce moment là emprunter.
connais la démarche a suivre?
Commenter la réponse de Chico
0
Merci
Bonjour,

Nous venons de signer un contrat de réservation concernant l'acquisition d'un appartement neuf avec un garage en ZUS.
Le prix mentionné sur le contrat mentionne un prix de l'appartement avec une TVA à 5.5% et un prix du garage avec une TVA à 19.6%.
A ce jour le vendeur n'a pas su me répondre si c'est normal que le garage qui est rattaché à l'appartement est réellement soumis au tva à 19.6% ou également à 5.5%.
Quelqu'un a-t-il déjà eu le cas? ne serait ce pas là le principe de l'accessoire qui suit le principale c'est à dire qu'étant donné que l'appartement est à 5.5% le garage attaché le serait également?

Je vous remercie de m'éclairer sur ce point car tous les textes de lois que j'ai lu ne mentionne que "acquisition de logement".
Sur le site du gouvernement tu as le Boi 8 2A 09 qui t explique tout. Cependant ce n est pas trés clair si l on revend avant 5 ans à un acquéreur qui remplit les conditions d' ictroi de TVA 5,5%, si quelqu un a la réponse , nous sommes preneurs! Merci.
Bonjour
Je suis dans le même cas que Célou, nous avons acheté en anru il y a 3 ans tva 5,5, nous revendons et nous nous sommes aperçus que la TVA "risquait" d'être à 19,6.
Hors si on lit le boi 8A-2-09:
L'acquéreur remplis les conditions de ressources et de prix d'achat zone C3. On devrait être à 5,5%.
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Avez vous solutionné ce problème ?
Quid de la TVA à 5.5% si on revend à un acheteur qui remplit les conditions pour en bénéficier ?
Bonjour à tous !!

La réponse est dans LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 8A-2-09
http://www.anru.fr/IMG/pdf/091006_Instruction_Fiscale_TVA5_5_N87_8A-2-09_6oct09.pdf

B. EXCEPTIONS
Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements
suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le
logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Bon courage à tous.
Commenter la réponse de Nnj
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