Acquisition appartement tva 5,5
Résolu
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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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22 mai 2008 à 20:17
22 mai 2008 à 20:17
vous pouvez donner en location un logement que vous achetez, neuf ou ancien...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
26 août 2008 à 10:36
peut-on louer un appartement que l'on a acheté à 5,5% il y a 3 ans sans rembourser la TVA
Si non, y a t-il des conditions particulières pour y parvenir
Merci d'avance
13 juin 2012 à 17:08
Non, le bien ne pourra être loué seulement à partir de sa 10ème année.
Lorsqu'il s'agît d'une accession neuve à 5.5 (ex Zone ANRU), le propriétaire doit obligatoirement s'acquitter de la différence de TVA si le bien est vendu avant 25 ans.
14.1% entre 0 et 5 ans
on retire 0.1% chaque année jusqu'au 25 ans.