Donation sous reserve de la non aliénation
Résolu
francois@
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seul héritier, mes parents me font donation sous reserve que je n'aliene pas cet appartement: que comprendre?interessant?
A voir également:
- Donation sous reserve de la non aliénation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Re-
Ce n'est ni une obligation ni une habitude, ça existe. C'est un rajout volontaire de donateurs souhaitant probablement organiser leur succession.
En effet, étant fils unique, selon leur patrimoine cela pourrait vous coûter cher. Cette donation n'étant plus rapportable après 6 ans leur permettra sans doute de vous faire une autre donation et vous éviter tout droit de succession.
Tout en préférant voir le bien rester dans la famille.
Cordialement.
Ce n'est ni une obligation ni une habitude, ça existe. C'est un rajout volontaire de donateurs souhaitant probablement organiser leur succession.
En effet, étant fils unique, selon leur patrimoine cela pourrait vous coûter cher. Cette donation n'étant plus rapportable après 6 ans leur permettra sans doute de vous faire une autre donation et vous éviter tout droit de succession.
Tout en préférant voir le bien rester dans la famille.
Cordialement.
francois@
Merci beaucoup. Cordialement.
Bonjour,
L'aliénation est l'action de céder un bien que ce soit à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente).
En clair, vos parents vous ont donné ce bien mais vous ne pouvez ni le donner, ni le vendre. Vous pouvez par contre l'habiter ou le louer sauf s'il y a réserve d'usufruit.
Quant à savoir si c'est intéressant...
Cordialement.
L'aliénation est l'action de céder un bien que ce soit à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente).
En clair, vos parents vous ont donné ce bien mais vous ne pouvez ni le donner, ni le vendre. Vous pouvez par contre l'habiter ou le louer sauf s'il y a réserve d'usufruit.
Quant à savoir si c'est intéressant...
Cordialement.
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