UN INDIVISAIRE NE SIGNE PAS UNE VENTE ET APRE
PETITFOUR2008
-
21 mai 2008 à 05:31
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 mai 2008 à 08:33
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 mai 2008 à 08:33
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blux
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21 mai 2008 à 08:33
21 mai 2008 à 08:33
Salut,
d'après l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
En pratique, les indivisaires peuvent aller au tribunal de grande instance avec avocats et compagnie pour demander la sortie de l'indivision et te dédommager pécuniairement de leur part de cette remise...
Je ne crois pas que l'on puisse t'obliger à vendre.
d'après l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
En pratique, les indivisaires peuvent aller au tribunal de grande instance avec avocats et compagnie pour demander la sortie de l'indivision et te dédommager pécuniairement de leur part de cette remise...
Je ne crois pas que l'on puisse t'obliger à vendre.