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Gayomi
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19 juin 2022 à 15:53
19 juin 2022 à 15:53
après la mort de mes parents, un expert agricole a reporté...
Reporté où ? Sur quel document ?
... , comme valeur de la donation du vivant de mes parents, le prix de vente du bien rénové.
Que lui avait-il été demandé ?
Par qui ?
Sauf que je conteste cela, il aurait dû estimer le bien au jour de sa vente, à son état au jour de la donation, c'est-à-dire sans tenir compte des travaux entrepris.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé un notaire familial.
L'expert rend une expertise.
Le notaire applique le droit.
Dans la déclaration de succession, les montants notés sont de la responsabilité des héritiers et non du notaire ou de l'expert.
Reporté où ? Sur quel document ?
... , comme valeur de la donation du vivant de mes parents, le prix de vente du bien rénové.
Que lui avait-il été demandé ?
Par qui ?
Sauf que je conteste cela, il aurait dû estimer le bien au jour de sa vente, à son état au jour de la donation, c'est-à-dire sans tenir compte des travaux entrepris.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé un notaire familial.
L'expert rend une expertise.
Le notaire applique le droit.
Dans la déclaration de succession, les montants notés sont de la responsabilité des héritiers et non du notaire ou de l'expert.
il aurait dû estimer le bien au jour de sa vente, à son état au jour de la donation, c'est-à-dire sans tenir compte des travaux entrepris. C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé un notaire familial. Etes-vous d'accord avec cela ?
Totalement d'accord
pourquoi l'expert n'a pas cherche à estimer qu'aurait eu ce bien au jour de l'aliénation, si les travaux n'avaient pas été réalisés ?
Pour aller plus vite. En fait il a bâclé son travail, mais a quand même perçu ses honoraires d'expertises
Demandez une contre expertise par l'intermédiaire de votre avocat.
Totalement d'accord
pourquoi l'expert n'a pas cherche à estimer qu'aurait eu ce bien au jour de l'aliénation, si les travaux n'avaient pas été réalisés ?
Pour aller plus vite. En fait il a bâclé son travail, mais a quand même perçu ses honoraires d'expertises
Demandez une contre expertise par l'intermédiaire de votre avocat.
Bonjour
La question que vous posez est bien plus complexe qu'il n' y parait, en raison de l'imprécision du texte, à tel point que nombre d'avocats se sont plantés, de nombreuses cours d'appel ont vu leur décision cassée, etc et cela continue. Il faut dire que la règle imposée par la cour suprême est loin d'obtenir l'accord de la Doctrine et laisse perplexe nombre d'auteurs.
Voici la régle à respecter d'office: la valeur du bien n'est pas égale à la somme de sa valeur avant travaux et du montant des travaux réalisés.Le juge ne peut pas se contenter de déduire la valeur des travaux. Il doit faire expertiser le bien pour connaitre la valeur qu'il aurait eu si les travaux n'avaient pas été réalisés.
A priori votre tribunal s'est planté et son jugement en courra in fine la cassation.
La question que vous posez est bien plus complexe qu'il n' y parait, en raison de l'imprécision du texte, à tel point que nombre d'avocats se sont plantés, de nombreuses cours d'appel ont vu leur décision cassée, etc et cela continue. Il faut dire que la règle imposée par la cour suprême est loin d'obtenir l'accord de la Doctrine et laisse perplexe nombre d'auteurs.
Voici la régle à respecter d'office: la valeur du bien n'est pas égale à la somme de sa valeur avant travaux et du montant des travaux réalisés.Le juge ne peut pas se contenter de déduire la valeur des travaux. Il doit faire expertiser le bien pour connaitre la valeur qu'il aurait eu si les travaux n'avaient pas été réalisés.
A priori votre tribunal s'est planté et son jugement en courra in fine la cassation.
Merci beaucoup pour votre réponse, qui conforte mon point de vue.
La tribunal judiciaire a effectivement demandé d'estimer la valeur du bien, et s'il avait été aliéné, sa valeur au moment de l'aliénation.
C'est, à mon avis, l'expert qui a fait une mauvaise interprétation de l'article de loi. Il a uniquement reporté le prix de vente du bien, faisant fi des travaux que j'ai entrepris.
Il doit donc revoir son expertise et estimer la valeur qu'il aurait eu sans ses travaux.
La tribunal judiciaire a effectivement demandé d'estimer la valeur du bien, et s'il avait été aliéné, sa valeur au moment de l'aliénation.
C'est, à mon avis, l'expert qui a fait une mauvaise interprétation de l'article de loi. Il a uniquement reporté le prix de vente du bien, faisant fi des travaux que j'ai entrepris.
Il doit donc revoir son expertise et estimer la valeur qu'il aurait eu sans ses travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2022 à 16:08
Je suis actuellement en procédure judiciaire avec le reste de ma famille sur cette succession familiale.
C'est le tribunal judiciaire qui a demandé en premier lieu à cet expert agricole d'estimer la valeur actuelle du bien d'après son état au jour de la donation, et si le bien a été aliéné avant le partage, sa valeur au moment de l'aliénation (ce qui est mon cas comme le bien a été vendu 7 ans après la donation).
Pardon pour le quiproquo, le notaire à qui j'ai demandé son avis n'est pas celui qui s'occupe de la succession.
Ma question de fond est donc la suivante : pourquoi l'expert n'a pas cherche à estimer qu'aurait eu ce bien au jour de l'aliénation, si les travaux n'avaient pas été réalisés ?
Modifié le 19 juin 2022 à 17:20
L'expert a effectivement estimé le bien d'après sa valeur au jour de l'aliénation.
pourquoi l'expert n'a pas cherche à estimer qu'aurait eu ce bien au jour de l'aliénation, si les travaux n'avaient pas été réalisés réalisés
Nous disposons d'encore moins d'éléments que vous pour le savoir.
J'ignore si c'est au juge de tenir compte des travaux que vous avez financés ou si cela devait être demandé à l'expert.
Si l'expertise rendue ne correspond pas à celle demandée, cela a-t-il été soulevé ?
Qu'en pense votre avocat ?
Envisage-t-il un recours ?