Clause non aliénation : qui peut la lever?
Zabeth -
Bonjour,
Mon père est sous tutelle, car atteint de la maladie d'Alzheimer, et je souhaiterais vendre un bien qu'il m'a donné en pleine propriété mais qui prévoit une rente à vie et qui fait l'objet d'un droit de retour et d'une clause de non-aliénation pour un commerce familial.
Ma question est la suivante : étant donné que je suis à l'âge de la retraite voir dépassé, le juge des tutelles est-il habilité à lever cette clause de non-aliénation ou devrais-je attendre de vendre au décès de mon père? Dois-je demander l'accord de mes frère et soeur?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
le juge des tutelles est-il habilité à lever cette clause de non-aliénation
Oui
ou devrais-je attendre de vendre au décès de mon père?
Le juge peut autoriser la levée de la clause mais il y a peu de chances pour qu'il le fasse. Le juge n'a qu'une mission : préserver les intérêts du majeur protégé, votre père et non prendre en compte vos intérêts.
Dois-je demander l'accord de mes frère et soeur?
Non
Merci pour votre réponse mais elle est contradictoire avec ce que j'ai à côté... Je ne sais plus qui croire...
Pourquoi vos -1 passent et pas les miens ? Cela veut donc dire que vous avez la main sur tout...
J'ai le droit de ne pas faire confiance à mon notaire : le passé me l'a prouvé.
Concernant la réponse apportée, voilà la raison qui fait que je ne suis pas d'accord :
"Selon l'article 900 du Code civil français, une clause d'inaliénabilité peut être levée par une décision de justice. Cela signifie que si une personne souhaite lever une clause d'inaliénabilité qui a été incluse dans un contrat, elle doit saisir les tribunaux et demander une décision judiciaire".
Je pense que vous répondez un peu trop vite... Et ceci pourrait induire en erreur.
C'est au tribunal qu'il faut que je m'adresse donc par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé et non... D'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...